[…] 5. Considérant que, dans ces conditions, […] que, dans ces conditions, la décision de continuer à externaliser cette activité affectait nécessairement les intérêts des salariés de l'office, dont l'article Lp. 342-5 du code du travail de Nouvelle-Calédonie a confié la charge aux comités d'entreprise ; […] le soin d'assurer des prestations en matière de télécommunications qui représentent une part significative du chiffre d'affaires de l'office ; que cette délibération intéresse ainsi notamment l'organisation de l'entreprise et affecte en particulier le volume des effectifs de son personnel au sens des dispositions précitées de l'article Lp. 342-9 du code du travail de la Nouvelle-Calédonie ; […]

[…] 5. Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article Lp. 342-6 du code du travail de la Nouvelle-Calédonie, les décisions de l'employeur sont précédées de la consultation du comité d'entreprise dans les domaines prévus au premier alinéa de l'article Lp. 342-5 qui a été ci-dessus reproduit ; que l'article Lp.342-9 du même code ajoute que le comité d'entreprise est consulté sur les questions intéressant l'organisation, la gestion et la marche générale de l'entreprise ; que l'article Lp. 342-8 de ce code précise que : « Pour lui permettre de formuler un avis motivé, le comité d'entreprise dispose d'informations précises et écrites transmises par l'employeur, d'un délai d'examen suffisant et de la réponse motivée de l'employeur à ses propres observations. » ;