Entrée en vigueur le 1 janvier 2006
Est créé par : Décret n°2006-134 du 9 février 2006 - art. 1 () JORF 10 février 2006 en vigueur le 1er janvier 2006
Est codifié par : Décret 73-1048 1973-11-15
[…] de l'article L. 323 -6 du code du travail : « Le salaire des bénéficiaires de la présente section ne peut être inférieur à celui qui résulte de l'application des dispositions législatives et réglementaires ou de la convention ou de l'accord collectif de travail. […] qu'aux termes de l'article R.323-120 du même code : « La modulation de la contribution annuelle prévue à l'article L. 323 -8-2 au titre de la lourdeur du handicap et l'attribution de l'aide à l'emploi mentionnée aux deuxième et troisième alinéas de l'article […]
[…] Considérant que l'article L. 323-6 du code du travail dispose, dans sa rédaction applicable, […] peut être allouée en fonction des caractéristiques des (salariés handicapés) dans des conditions fixées par décret» ; que l'article R. 323-120 du même code, pris pour l'application de cette disposition, […] après aménagement optimal de ce dernier (…)» ;Considérant que l'article R. 323-121 du même code dispose que : «La demande d'attribution d'une aide à l'emploi (…) est accompagnée : (…) 3° De la liste des aménagements réalisés par l'employeur pour optimiser le poste de travail et l'environnement (du salarié), ainsi que de leur coût (…) 6° D'une évaluation des charges induites par le handicap, […]