Entrée en vigueur le 18 mars 2005
Est créé par : Décret n°2005-243 du 17 mars 2005 - art. 1 () JORF 18 mars 2005
Est codifié par : Décret 73-1048 1973-11-15
II. - Le Centre national pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles mentionné à l'article L. 313-3 du code rural est chargé de la saisie informatique des données portées dans les conventions prévues à l'article R. 322-16-2.
Les délégations régionales du Centre national pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles utilisent ces données pour :
1° Le contrôle et le suivi des conventions ainsi que le calcul et le paiement de l'aide à l'employeur au titre du contrat d'accompagnement dans l'emploi et du contrat initiative emploi ;
2° L'élaboration de données statistiques et financières anonymes.
III. - Les directions départementales du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et les agences locales pour l'emploi sont seules destinataires des données à caractère personnel extraites des conventions.
IV. - Aux fins de suivi financier et statistique de la mise en oeuvre de ces contrats, les préfets de région et de département, les services centraux et régionaux du ministère chargé de l'emploi, la direction générale et les directions régionales et départementales de l'Agence nationale pour l'emploi sont destinataires de données statistiques agrégées.
Les services statistiques du ministère de l'emploi sont en outre destinataires d'informations individuelles extraites des conventions, préalablement rendues anonymes, pour la constitution d'échantillons statistiques représentatifs.
V. - Les données à caractère personnel ne peuvent être conservées au-delà de la période nécessaire à la conduite des opérations prévues aux II, III et IV du présent article.
L'enregistrement, l'utilisation, la conservation et la transmission de ces données sont réalisés selon des modalités propres à garantir leur confidentialité.
VI. - Le bénéficiaire du contrat d'accompagnement dans l'emploi ou du contrat initiative emploi peut exercer le droit d'accès prévu par l'article 39 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés auprès de l'agence locale pour l'emploi, de la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle territorialement compétente, de la délégation régionale du Centre national pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles et des services statistiques du ministère de l'emploi.
Lorsqu'une rectification est opérée, l'organisme qui y procède la notifie à l'organisme qui a délivré l'information ou en a été rendu destinataire.
[…] (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2016/006783 du 03/03/2016 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de LYON) […] Madame C Y a été embauchée par l'D E dans le cadre d'un contrat unique d'insertion d'accompagnement à l'emploi (CUI-CAE), à durée déterminée du 1 er septembre 2011 jusqu'au 3 avril 2012 en qualité d'agent d'accueil pour un salaire brut mensuel de 591,03 euros. […] Le 16 avril 2015, l'D E a interjeté appel du jugement rendu par le Conseil de Prud'hommes de LYON, […] Suivant l'article R 5134-26 du Code du travail, […] 'Le présent contrat est conclu dans le cadre des dispositions des articles L 122-2, L322-4-7 et R322-16 à R322-16-3 du Code du travail.
[…] La Commission est saisie pour avis, conformément à l'article 11-4° de la loi du 6 janvier 1978 modifiée par le ministère de l'emploi, du travail et de la formation professionnelle d'un projet de décret en Conseil d'Etat pris en application des dispositions des articles L. 322-4-7 et L.322-4-8 du code du travail issus de la loi du 18 janvier 2005, […] "R. 322-16-3 […] II – Le centre national pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles est chargé de la saisie informatique des données portées dans les conventions prévues à l'article R. 322-16-2 du code du travail.
[…] Le 9 juillet 2001, il a été dressé entre l'État et l'hôpital local de Chalonnes-sur-Loire une convention de formation complémentaire pour une remise à niveau en français de la salariée, formation devant se dérouler du 16 août au 27 octobre 2001. […] Les dispositions légales et réglementaires applicables au contrat de l'espèce sont les articles L. 322-4- 7et L322-4-9 devenus L. 5134-20 à L5134-34, L. 1111-3 et R. 322-16 à R. 322-16-3 du code du travail dans leurs rédactions applicables à l'espèce. […] Aux termes de l'article R.322-16 du code du travail, dans sa rédaction applicable à l'espèce dispose que " II. – La durée des conventions ouvrant droit au bénéfice des contrats d'accompagnement dans l'emploi et des contrats initiative emploi ne peut excéder :