Entrée en vigueur le 1 septembre 1993
Est créé par : Décret n°93-755 du 29 mars 1993 - art. 1 () JORF 30 mars 1993 en vigueur le 1er septembre 1993
Est codifié par : Décret 73-1048 1973-11-15
A défaut de contestation par l'employeur des informations figurant sur ce document, dans le délai de deux jours ouvrables suivant la réception de celui-ci, ledit document vaut preuve de la déclaration préalable d'embauche.
L'accusé de réception comporte un volet détachable, mentionnant les informations contenues dans la déclaration, que l'employeur doit remettre sans délai au salarié. Toutefois, cette obligation de remise est considérée comme satisfaite dès lors que le salarié dispose d'un contrat de travail écrit, accompagné de la mention de l'organisme destinataire de la déclaration préalable d'embauche.
[…] N° RG : 04/00254 […] Que le mandataire liquidateur produit l'avis de réception le 22 octobre 2003 par l'URSSAF, prévu par l'article R.320-4 du Code du travail, d'une déclaration unique d'embauche effectuée par la société SEFA concernant M. X ;
[…] N° RG : 04/00254 […] Que le mandataire liquidateur produit l'avis de réception le 23 octobre 2003 par l'URSSAF, prévu par l'article R.320-4 du Code du travail, d'une déclaration unique d'embauche effectuée par la société SEFA concernant M. Z ;
[…] L'affaire a été débattue le 04 Novembre 2014 en audience publique. […] P B pilotait sa moto sur le R S lorsqu'il est entré en collision avec le véhicule automobile conduit par M me H C assuré auprès de la Mutuelle du Corps Sanitaire Français (Macsf) qui a brusquement effectué un demi tour pour prendre un stationnement. […] qu'à défaut la privation d'emploi ne pourra être considérée comme un préjudice légitime au regard des articles L 320, R 320-4 et L 324-10 du code du travail puisque constitutive d'un travail dissimulé et soulignent, en outre, […]