Entrée en vigueur le 1 août 2011
Modifié par : Décret n°2011-681 du 16 juin 2011 - art. 1
L'employeur conserve l'avis de réception jusqu'à l'accomplissement de la déclaration prévue par l'article R. 243-14 du code de la sécurité sociale pour les salariés non agricoles et par l'article R. 741-2 du code rural et de la pêche maritime pour les salariés agricoles.
bonjour claire je suis conseiller prud'homme a bobigny et élu sur une liste CGT et ce genre de situation est très fréquente voici le cadre juridique lier a votre situation attendu que l'art L.1221-2 du code du travail dispose que Le contrat de travail à durée indéterminée est la forme normale et générale de la relation de travail. […] Et attendu l'art R1221-9 du code du travail dispose que Lors de l'embauche du salarié, […] le salarié auquel un employeur a eu recours dans les conditions de l'article L. 8221-3 ou en commettant les faits prévus à l'article L. 8221-5 a droit à une indemnité forfaitaire égale à six mois de salaire. […] onze salariés, […]
Lire la suite…[…] A R R Ê T […] Par requête en date du 8 janvier 2010, Madame C D a saisi le conseil de prud'hommes de MONT-DE-MARSAN pour, […] 215 € à titre d'indemnité compensatrice de congés payés sur le préavis ; 12.900 € à titre d'indemnité pour travail dissimulé ; 3.000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile ; que l'employeur soit condamné à lui remettre dans les huit jours de la décision à intervenir, […] Dans les deux cas, les dispositions réglementaires (R1221-7 et R1221-8 du code du travail) prévoyaient que : dans les cinq jours ouvrables suivant la réception de la déclaration, l'organisme destinataire adresse à l'employeur un document accusant réception de la déclaration, […]
[…] Rôle N° 08/02153 […] à titre additionnel, à lui verser une indemnité de 6.958,14 € pour travail dissimulé en application de l'article L. 8222-7 du code du travail, outre la somme de 2.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, […] en faisant valoir que l'employeur s'est soustrait intentionnellement à son obligation de déclaration préalable d'embauche, en violation des articles L. 1221-10 et R. 1221-8 du code du travail. […] L'ancienneté de la salariée supérieure à deux ans à la date de la rupture lui ouvre droit à l'indemnité légale de licenciement en application des articles L. 122-9 et R. 122-2 du code du travail.
[…] R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E […] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 111-4 du code pénal, L. 8224-1, L. 8221-5 et R. 1221-8 du code du travail, préliminaire III, 459, 512, […] « 3°) alors que, est réputé travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié le fait pour tout employeur de se soustraire intentionnellement à l'accomplissement de la formalité prévue à l'article L. 1221-10, relatif à la déclaration préalable à l'embauche ; […] que, par lettre recommandée du 6 novembre 2012 dont il a été accusé réception le 8 novembre 2012, elle a adressé à son employeur une prise d'acte de rupture de son contrat de travail ; qu'il est, par ailleurs, […]