Entrée en vigueur le 23 novembre 1973
Est codifié par : Décret 73-1048 1973-11-15
[…] Vu les articles L. 122-6, L. 122-8 et R. 771-1 du Code du travail ; […]
[…] 1°/ qu'il appartient au salarié qui, pour justifier de chèques tirés à son profit sur le compte de son employeur, […] a retenu les allégations de la salariée selon lesquelles elles correspondraient à des dépenses de la vie courante n'étaient pas contredites ; qu'en statuant de la sorte quand il appartenait à la salariée d'apporter la preuve certaine que les fonds reçus l'avaient été pour régler les dépenses de la vie courante des époux Y…, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve et violé l'article 1315 du code civil, ensemble l'article 1984 du même code ; […] la cour d'appel a violé la disposition précitée, ensemble les articles L. 1234-1 et R. 771-1 du code du travail.
[…] qu'en imputant à M. Y… la qualité d'employeur de M me Z…, sans avoir constaté les faits propres à caractériser légalement le lien de subordination en l'absence duquel il ne saurait exister de contrat de travail, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard des articles 1134 du Code civil et L. 121-1 du Code du travail ; alors, […] avaient été déduites de celles réclamées, ni avoir donné le détail du nombre de jours de congés dus pour chacune des années de travail, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard de l'article R. 771-1 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel a déterminé le montant des indemnités de congés payés en prenant en considération, […]