Entrée en vigueur le 1 février 2000
Est codifié par : Décret 73-1046 1973-11-15
Modifié par : Loi 2000-37 2000-01-19 art. 15 IV JORF 20 janvier 2000 en vigueur le 1er février 2000
Sauf dispositions contraires prévues par une convention ou un accord collectif mentionné aux articles L. 212-8 et L. 212-9, un décret en Conseil d'Etat fixe le début de la période de référence.
Les congés peuvent être pris dès l'ouverture des droits, sans préjudice des articles L. 223-7 et L. 223-8.
L'absence du travailleur ne peut avoir pour effet d'entraîner une réduction de ses droits à congé plus que proportionnelle à la durée de cette absence.
Lorsque le nombre de jours ouvrables calculé conformément aux deux alinéas précédents n'est pas un nombre entier, la durée du congé est portée au nombre entier immédiatement supérieur.
[…] les employeurs s'engagent à vérifier que ces modes permettront de faire bénéficier à leur personnel des résultats au moins égaux à ceux découlant des majorations prévues par l'article 3.20 ci-dessus. (1) Alinéa exclu de l'extension comme étant contraire aux dispositions du premier alinéa de l'article L. 212-5 du code du travail (arrêté du 5 juin 2007, […] art. 1er). […] En particulier ces accords pourront déterminer un nombre de jours de repos pris à terre supérieur aux 6 jours minimum prévus ci-dessus dès lors que les impératifs des exploitations le permettraient. (1) Alinéa étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 223-2 du code du travail, […]
Lire la suite…Les partenaires sociaux signataires du présent accord fixent à 180 heures la limite du contingent annuel d'heures supplémentaires libres. (1) Alinéa étendu sous réserve de l'application des dispositions du premier alinéa de l'article L. 212-4 du code du travail (arrêté du 5 juin 2007, […] art. 1er). Contrôle de la durée de travail Article 4 4.1. […] Lorsqu'un salarié intègre l'entreprise en cours de période, sa rémunération sera régularisée en fin de période sur la base du temps réellement travaillé. (1) Alinéa étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 223-2 du code du travail, […]
Lire la suite…[…] Ils déclarent s'en rapporter à justice sur la requalification du contrat de franchise sauf pour le demandeur à rapporter la preuve de ce que sont remplies les trois conditions de l'article L. 781-1-2° du code du travail et à défaut soulèvent l'incompétence matérielle du Conseil de Prud'hommes au profit du Tribunal de Commerce de Toulouse. […] Attendu que tout salarié peut prétendre à une indemnité compensatrice de congés payés en application des articles L. 223-2 et L.223-11 du code du travail, […] Attendu que l'indemnité réclamée doit être allouée dès lors qu'elle est justement calculée sur la base de la rémunération conventionnelle minimale que le salarié aurait dû percevoir et par application du taux légal de 10 % résultant de l'article L. 223-11 du code du travail.
[…] Ils déclarent s'en rapporter à justice sur la requalification du contrat de franchise sauf pour le demandeur à rapporter la preuve de ce que sont remplies les trois conditions de l'article L. 781-1-2° du code du travail et à défaut soulèvent l'incompétence matérielle du Conseil de Prud'hommes au profit du Tribunal de Commerce de Toulouse. […] Attendu que tout salarié peut prétendre à une indemnité compensatrice de congés payés en application des articles L. 223-2 et L.223-11 du code du travail, […] Attendu que l'indemnité réclamée doit être allouée dès lors qu'elle est justement calculée sur la base de la rémunération conventionnelle minimale que le salarié aurait dû percevoir et par application du taux légal de 10 % résultant de l'article L. 223-11 du code du travail.
[…] Ils déclarent s'en rapporter à justice sur la requalification du contrat de franchise sauf pour le demandeur à rapporter la preuve de ce que sont remplies les trois conditions de l'article L. 781-1-2° du code du travail et à défaut soulèvent l'incompétence matérielle du Conseil de Prud'hommes au profit du Tribunal de Commerce de Toulouse. […] Attendu que tout salarié peut prétendre à une indemnité compensatrice de congés payés en application des articles L. 223-2 et L.223-11 du code du travail, […] Attendu que l'indemnité réclamée doit être allouée dès lors qu'elle est justement calculée sur la base de la rémunération conventionnelle minimale que le salarié aurait dû percevoir et par application du taux légal de 10 % résultant de l'article L. 223-11 du code du travail.
L. 236-7 du code du travail. […] Article 43 Sont concernés par les présentes dispositions l'ensemble des salariés des entreprises visées à l'article 1er , à l'exception des salariés visés aux articles L. 212-15-1 et L. 212-15-3-III du code du travail et des salariés à temps partiel. Les heures supplémentaires sont des heures de travail effectuées à la demande ou avec l'accord de l'employeur et calculées par semaine ou sur une période de 4 semaines, ou sur l'année, […] L. 212-5-1, L. 212-6, L. 212-8 et L. 212-9 du code du travail. […] En application de l'article L. 223-8 du code du travail, le congé d'une durée supérieure à 10 jours ouvrés peut, avec l'accord de l'employeur, […]
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