Code du travail / Partie législative ancienne / Livre II : Réglementation du travail / Titre II : Repos et congés / Chapitre III : Congés annuels / Section 2 : Durée du congé
Article L223-2 du Code du travailAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 février 2000
Est codifié par : Décret 73-1046 1973-11-15
Modifié par : Loi 2000-37 2000-01-19 art. 15 IV JORF 20 janvier 2000 en vigueur le 1er février 2000
Sauf dispositions contraires prévues par une convention ou un accord collectif mentionné aux articles L. 212-8 et L. 212-9, un décret en Conseil d'Etat fixe le début de la période de référence.
Les congés peuvent être pris dès l'ouverture des droits, sans préjudice des articles L. 223-7 et L. 223-8.
L'absence du travailleur ne peut avoir pour effet d'entraîner une réduction de ses droits à congé plus que proportionnelle à la durée de cette absence.
Lorsque le nombre de jours ouvrables calculé conformément aux deux alinéas précédents n'est pas un nombre entier, la durée du congé est portée au nombre entier immédiatement supérieur.
Commentaires • 36
L. 1121-1. […] A...au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; - CE, 6 janvier 2016, Ministre de la défense, […] cafés et restaurants, les majorations et repos compensateurs pour les heures qui peuvent être effectuées entre la trente-sixième et la trente-neuvième heure par les salariés autres que ceux exerçant des activités de nature administrative hors sites d'exploitation sont dues sous la forme forfaitaire de six jours ouvrables supplémentaires aux congés visés à l'article L. 223-2 du code du travail, ainsi que d'un jour férié supplémentaire à […] Considérant, d'une part, […]
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Cependant les bulletins de salaires portent expressément les références aux articles L 223-2 et L 122-6 du code du travail relatifs au préavis légal de telle sorte qu'il ne peut être revendiqué l'application d'une convention collective non étendue et non appliquée volontairement par l'entreprise à l'égard de M me Y ;
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[…] Attendu que tout salarié peut prétendre à une indemnité compensatrice de congés payés en application des articles L. 223-2 et L.223-11 du code du travail, lorsqu'il a pris les congés auxquels il avait droit, ou lorsqu'il n'a pu les prendre par le fait de l'employeur ;
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3. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 15 décembre 2008, n° 08/05541
[…] Attendu qu'aux termes de l'article L. 1232.2 alinéa 2 du code du travail, la convocation à l'entretien préalable est effectuée par lettre recommandée ou par lettre remise en main propre contre décharge, de sorte qu'en l'espèce la lettre de convocation signée du Docteur X, datée du 1 er février 2006, […]
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;riode en application des dispositions des articles L. 3141-3 et L. 3141-9 du code du travail. […] és payés au titre de cette période en application des dispositions des articles L. 3141-3 et L. 3141-9 du code du travail. […] L'article L.223-2§2 du Code du travail énonçait déjà à l'époque que :
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