[…] Vu les articles L 122-3-13, L 342-1 et suivants, R 341-7, L 341-6-1, L 141-10 et suivants, et L 763-5, L 763-6 et R 763-3 du code du travail, ainsi que les stipulations de l'Accord National Etendu du 15 février 1991 et de ses différents avenants, […] Considérant qu'il est résulte des dispositions de l'article L 763-3 alinéa 3 du code du travail qu'une agence de mannequins fonctionne, tout en s'en distinguant, à l'instar d'une agence d'intérim, […] Qu'ainsi, un contrat de travail n'a lieu d'être établi, selon l'article R 763-1 alinéa 1 er du code du travail, que pour autant que le mannequin se trouve mis à la disposition d'un client, soit après sa sélection en vue d'effectuer une prestation ;

[…] Or il résulte des dispositions des articles L.763-6 et R.763-3 du Code du travail que seuls peuvent faire l'objet de retenues, dans une limite déterminée, les frais avancés par l'agence pour la promotion et le déroulement de la carrière du mannequin. […] Cette situation a entraîné pour M lle Y… diverses difficultés qui lui ont occasionné un préjudice, lequel sera réparé par l'allocation d'une somme de 7 000 F. X… l'indemnité de requalification Les premiers juges ont à juste titre fixé la créance de M lle Y… à titre d'indemnité de requalification, sur le fondement de l'article L.122-3-13 du Code du travail, au montant correspondant au SMIC. […] En vertu de l'article R.763-12 du même code, […]