[…] — de condamner l'Etat à lui verser une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, ainsi que les sommes de 35 euros et de 13 euros au titre de l'article R. 761-1 du même code ; […] Vu la mise en demeure adressée le 10 juin 2013 à M me X, en application de l'article R. 612-3 du code de justice administrative, et l'avis de réception de cette mise en demeure ; […] Vu le code du travail ; […] 1. Considérant que par une décision du 26 décembre 2012, l'autorisation de licencier pour motif disciplinaire M me X, salariée protégée, sollicitée par la SAS Shetak, a été refusée ; que la SAS Shetak demande au tribunal l'annulation de cette décision ;

[…] Ils ajoutent que la commission n'a pas respecté les dispositions des articles L 761-6 et R 761-1 du code du travail, la sentence ayant été adressée aux parties au-delà du délai prévu par ces textes, et de la même façon déposée au greffe du tribunal de grande instance de Paris au-delà du délai prévu. […] au sens de l'article 524 de ce code ; qu'en l'espèce, il apparaît que la commission a statué en vertu des textes applicables au litige, soit des articles L 321-4-1 et de L 761-5 du code du travail, et que dès lors le moyen doit être rejeté ;