[…] RG : 05/04164 […] Le contrat de travail mentionne qu'il est soumis, d'une part, aux dispositions des articles L.751-1 à 15, R.751-1 à 5 et D.751-1 à 12 du Code du Travail, soit le statut des VRP, et d'autre part, au statut des collaborateurs de la convention collective des Industries Métallurgiques Mécaniques et Connexes. […] Attendu que le contrat de travail fait expressément référence à l'application des dispositions du Code du Travail prévues par les article L.751-1 à L.751-15, R.751-1 à R.751-5 et D.751-1 à D.751-12 ;

[…] VRP, non exclusif, hors classification au sens de la convention collective nationale de l'immobilier, notamment de son avenant n°31 du 15 juin 2006 auquel les parties se soumettent expressément et des articles L751-1 à L751-15 et R751-5 et suivants du code du travail, hors classification. […] — de constater qu'il a demandé sa mise à la retraite par lettre recommandée avec accusé de réception du 5 décembre 2019 et que sa demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail est devenue sans objet