Article R731-18 du Code du travail

Article R731-17

Article R731-19

Entrée en vigueur le 23 novembre 1973

Est codifié par : Décret 73-1048 1973-11-15

Les cotisations versées par les employeurs aux caisses de congés payés sont assises sur l'ensemble des salaires pris en compte pour le calcul des cotisations de sécurité sociale, défalcation faite pour chacun d'eux d'un abattement dont le montant est fixé annuellement par arrêté des ministres chargés du travail et des finances et des affaires économiques, sans pouvoir être inférieur à 8000 fois le salaire horaire du manoeuvre de l'industrie du bâtiment.

Entrée en vigueur le 23 novembre 1973
Est codifié par :	Décret 73-1048 1973-11-15

Sortie de vigueur le 1 mai 2008
Abrogé par :	Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. 9 (V)

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Décisions • 33

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1. Tribunal de commerce / TAE de Toulon, 20 juin 2007, n° 2007F00222

[…] Vu les articles L 731-1 et suivants, R 731-1 et suivants, spécialement l'Article R 731- 18, du Code du Travail, Vu les Décrets du 4 Juillet 1985 et du 4 Février 1998, […] ATTENDU que par application de la Loi du 20 Juin 1936, des Décrets des 18 Janvier 1937 et Mars 1937, modifiés par le Décret ministériel du 30 Avril 1949 (Articles L 223-16, […] L 793-1, R 731-1 à R 731-21 et R 793 du Code du Travail renvoyant à la Nomenclature INSEE 1959) pour ce qui concerne les Intempéries dans les professions du Bâtiment et des Travaux Publics et des activités annexes, les employeurs sont tenus d'adhérer à la Caisse des Congés Payés agréée pour la circonscription dans laquelle l'entreprise a son siège social.

2. Tribunal de commerce / TAE de Toulon, 26 mars 2007, n° 2007F00035

[…] Vu les articles L 731-1 et suivants, R 731-1 et suivants, spécialement l'article R 731-18 du Code du Travail, […] ATTENDU qu'en effet, par application de la Loi du 20 Juin 1936, des décrets des 18 Janvier 1937 et Mars 1937, modifiés par le Décret ministériel du 30 Avril 1949 (Articles L 223-16, […] L 61 1-3, L 793-1, R 731-1 à R 731-21 et R 793 du Code du Travail renvoyant à la Nomenclature INSEE 1959) pour ce qui concerne les intempéries dans les professions du Bâtiment et des Travaux Publics et des activités annexes, les employeurs sont tenus d'adhérer à la Caisse des Congés Payés agréée pour la circonscription dans laquelle l'entreprise a son siège social.

3. Tribunal de commerce / TAE de Toulon, 20 juin 2007, n° 2007F00226

[…] Vu les articles L 731-1 et suivants, R 731-1 et suivants, spécialement l'Article R 731- 18, du Code du Travail, […] ATTENDU qu'en effet, par application de la Loi du 20 Juin 1936, des décrets des 18 Janvier 1937 et Mars 1937, modifiés par le Décret ministériel du 30 Avril 1949 (Articles L 223-16, […] L 611-3, L 793-1, R 731-1 à R 731-21 et R 793 du Code du Travail renvoyant à la Nomenclature INSEE 1959) pour ce qui concerne les intempéries dans les professions du Bâtiment et des Travaux Publics et des activités annexes, les employeurs sont tenus d'adhérer à la Caisse des Congés Payés agréée pour la circonscription dans laquelle l'entreprise a son siège social.

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