Code du travail / Partie réglementaire / Cinquième partie : L'emploi / Livre IV : Le demandeur d'emploi / Titre II : Indemnisation des travailleurs privés d'emploi / Chapitre IV : Régimes particuliers / Section 2 : Entreprises du bâtiment et des travaux publics privées d'emploi par suite d'intempéries / Sous-section 7 : Cotisations et péréquation des charges
Article D5424-36 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est créé par : Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)
Les cotisations versées par l'employeur aux caisses de congés payés sont assises sur l'ensemble des salaires pris en compte pour le calcul des cotisations de sécurité sociale, déduction faite pour chacun d'eux d'un abattement dont le montant est fixé annuellement par un arrêté conjoint des ministres chargés de l'emploi et du budget. Cet abattement ne peut être inférieur à 8 000 fois le salaire horaire d'un manœuvre de l'industrie du bâtiment.
Commentaires • 19
Décisions • 30
[…] CICPV a assigné la SARL MAG à l'audience publique du 3 novembre 2014 aux fins de : Vu les Articles L 3141-30, D 3141-12 à D 3141-37 et spécialement l'Article D 3141-29 du Code du Travail, Vu les Articles L 5424-6 à L 5424-19, L 8112-3, L 5429-3, D 5424-7 à D 5424-43 et plus spécialement l'Article D 5424-36 du Code du Travail, Vu les Décrets du 4 Juillet 1985 et du 4 Février 1998, Vu les Statuts et Règlement Intérieur de la CI BTP REGION PROVENCE,
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[…] ATTENDU que par acte en date du 23 octobre 2014 de la SCP BABAU – PETER – CHAMBON, Huissiers de Justice associés à TOULON (83000), la CI BTP REGION PROVENCE a assigné la […] à l'audience publique du 10 novembre 2014 aux fins de : Vu les Articles L 3141-30, D 3141-12 à D 3141-37 et spécialement l'Article D 3141-29 du Code du Travail, Vu les Articles L 5424-6 à L 5424-19, L 8112-3, L 5429-3, D 5424-7 à D 5424-43 et plus spécialement l'Article D 5424-36 du Code du Travail, Vu les Décrets du 4 Juillet 1985 et du 4 Février 1998, Vu les Statuts et Règlement Intérieur de la CI BTP REGION PROVENCE, Vu l'Article 1134 du Code Civile,
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3. Tribunal de commerce de Toulon, 14 juin 2010, n° 2010F00241
[…] ATTENDU que par acte en date du 31 Mars 2010 de la SCP BABAU – PETER – CHAMBON, Huissiers de Justice associés à TOULON (83000), la CICPV a assigné M. X Y à l'audience publique du 26 Avril 2010 aux fins de Vu les Articles L 3141-30, D 3141-12 et suivants et, spécialement, l'Article D 3141-29 du Code du Travail, Vu les Articles L 5424-6 et suivants, D 5424-7 et suivants et, spécialement l'Article D 5424- 36 du Code du Travail, Vu les Décrets du 4 Juillet 1985 et du 4 Février 1998, Vu les Statuts et Règlement Intérieur de la CAISSE INTERPROFESSIONNELLE DES CONGES PAYES DU VAR,
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