Entrée en vigueur le 30 juin 2024
Modifié par : Décret n°2024-630 du 28 juin 2024 - art. 1
Les cotisations versées par l'employeur aux caisses de congés payés sont assises sur l'ensemble des salaires pris en compte pour le calcul des cotisations de sécurité sociale, déduction faite pour chacun d'eux d'un abattement dont le montant est fixé annuellement par un arrêté conjoint des ministres chargés de l'emploi et du budget. Cet abattement ne peut être inférieur à 8 000 fois le salaire minimum de croissance mentionné à l'article L. 3231-6.
Cotisation intempéries BTP Le taux de cotisation du régime intempéries du montant des salaires à prendre en compte déduction faite de l'abattement défini à l'article D. 5424-36 du code du travail pour les entreprises appartenant à la catégorie du gros œuvre et des travaux publics est fixé à à 0,68 %, à compter du 1er avril 2024, et à 0, […] Le tableau ci-dessous récapitule les tranches applicables à compter du 1er janvier 2025. […] Il est donc fait application de l'article D 242-6-11 du code de la sécurité sociale qui prévoit qu'en cas de publication après le 31 décembre, ce sont les taux nets antérieurs qui s'appliquent jusqu'à la publication des nouveaux taux nets. […]
Lire la suite…L 5424-6, L 5424-8 et s.). […] Un décret du 28-6-2024 a précisé le périmètre des conditions atmosphériques mentionnées à l'article L 5424-8 du Code du travail qui ouvrent droit pour les salariés à l'indemnisation des arrêts de travail et au remboursement de l'indemnité à l'employeur par la CIBTP en cas d'intempéries. […] Ainsi, […] Le décret a également précisé que le montant des indemnités versées aux salariés au titre de la législation sur les intempéries qui est pris en compte pour déterminer le montant à rembourser à l'employeur peut être révisé à la baisse pour la part correspondant aux arrêts de travail résultant de périodes de canicule. […] D 5424-26 et D 5424-36 modifiés). […]
Lire la suite…[…] ATTENDU qu'en effet, par application de la Loi du 20 Juin 1936, des décrets des 18 Janvier 1937 et Mars 1937, modifiés par le Décret ministériel du 30 Avril 1949 (Articles L 3141-30, D 3141-12 à D3141-37du Code du Travail renvoyant à la Nomenclature INSEE 1947) pour ce qui concerne les congés payés, et de la Loi du 21 Octobre 1946, Décrets des 1er Mars 1949 et 11 Décembre 1946 (Articles L 5424-6 et suivants, L 5429-3, D 5424-7 à D 5424-22, D 5424-25 à D 5424-42, D 5424-44 à D 5424-49 du Code du Travail renvoyant à la Nomenclature INSEE 1959) pour ce qui concerne les Intempéries dans les professions du Bâtiment et des Travaux Publics et des activités annexes, […]
[…] Vu les Articles L 5424-6 à L 5424-19, L 8112-3, L 5429-3, D 5424-7 à D 5424-43 et plus spécialement l'Article D 5424-36 du Code du Travail, […] d e-
[…] Vu les Articles L 5424-6 et suivants, D 5424-7 et suivants et, spécialement l'Article D 5424- 36 du Code du Travail, […] ATTENDU qu'en application des dispositions des Articles D 3141-25 et D 5424-34, du Code
D. 5424-36)). Pour vous accompagner, la CNETP met à votre disposition un tableau des assiettes de cotisations.
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