Entrée en vigueur le 30 juin 2024
Modifié par : Décret n°2024-630 du 28 juin 2024 - art. 1
Les cotisations versées par l'employeur aux caisses de congés payés sont assises sur l'ensemble des salaires pris en compte pour le calcul des cotisations de sécurité sociale, déduction faite pour chacun d'eux d'un abattement dont le montant est fixé annuellement par un arrêté conjoint des ministres chargés de l'emploi et du budget. Cet abattement ne peut être inférieur à 8 000 fois le salaire minimum de croissance mentionné à l'article L. 3231-6.
L. 5424-6 à L. 5424-19). Ses modalités réglementaires figurent aux articles D. 5424-7 à D. 5424-49 du code du travail. […] La cotisation est assise sur les salaires retenus pour le calcul des cotisations de sécurité sociale, diminués d'un abattement (C. trav. art. D. 5424-36). […]
Lire la suite…D. 5424-36)). Pour vous accompagner, la CNETP met à votre disposition un tableau des assiettes de cotisations.
Lire la suite…[…] ATTENDU qu'en effet, par application de la Loi du 20 Juin 1936, des décrets des 18 Janvier 1937 et Mars 1937, modifiés par le Décret ministériel du 30 Avril 1949 (Articles L 3141-30, D 3141-12 à D3141-37du Code du Travail renvoyant à la Nomenclature INSEE 1947) pour ce qui concerne les congés payés, et de la Loi du 21 Octobre 1946, Décrets des 1er Mars 1949 et 11 Décembre 1946 (Articles L 5424-6 et suivants, L 5429-3, D 5424-7 à D 5424-22, D 5424-25 à D 5424-42, D 5424-44 à D 5424-49 du Code du Travail renvoyant à la Nomenclature INSEE 1959) pour ce qui concerne les Intempéries dans les professions du Bâtiment et des Travaux Publics et des activités annexes, […]
[…] Vu les Articles L 5424-6 à L 5424-19, L 8112-3, L 5429-3, D 5424-7 à D 5424-43 et plus spécialement l'Article D 5424-36 du Code du Travail, […] d e-
[…] Vu les articles L 5424-6 à L 5424-19, L 8112-3, L 5429-3, D 5424-7 à D 5424-43 et plus spécialement l'article D 5424-36 du Code du Travail, […] 3141-12 à D 3141-37 du Code du Travail renvoyant à la Nomenclature INSEE 1947) pour ce qui{ concerne les congés payés, et de la Loi du 21 Octobre 1946, Décrets des ler Mars 1949 et 11
Concrètement, l'employeur adhérent cotise sur ses salaires, la caisse indemnise les périodes d'arrêt, puis rembourse partiellement l'employeur selon les mécanismes des articles D. 5424-25 et D. 5424-26. Sont visés : les entreprises adhérentes au régime, leurs salariés, ainsi que les intérimaires mis à disposition d'une entreprise BTP. […] Le taux s'applique au montant des salaires déduction faite de l'abattement défini à l'article D. 5424-36 du Code du travail. […]
Lire la suite…