Article D143-3 du Code du travail
Article D143-2Article D143-4
Entrée en vigueur le 13 mars 1986
Sortie de vigueur le 1 mai 2008

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Décisions266

1Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 8 mars 2007, n° 05/16191Infirmation

[…] Dire et juger que l'obligation du CGEA DE MARSEILLE de faire l'avance de la somme à laquelle est évalué le montant total des créances garanties AUX ARTICLES L.143-11-1 et suivants du code du travail, compte tenu du plafond applicable (articles L.143-11-8 et D.143-2), ne pourra s'exécuter que sur présentation d'un relevé de créances par le mandataire judiciaire, et sur justification par ce celui-ci de l'absence de fonds disponibles entre ses mains pour procéder à leur paiement en vertu de l'article L.143-11-7 du code du travail ; […] — Rappelle que la garantie du CGEA s'applique dans les conditions, limites et plafonds légaux et réglementaires de la garantie prévue aux articles L 143-11-1, L 143-11-8, D 143-2 et D 143-3 du Code du Travail,

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2Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 29 mai 2007, n° 06/13468Infirmation

[…] Maître A B, mandataire judiciaire à la liquidation de M. D C […] (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 217/07 du 05/03/2007 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de AIX EN PROVENCE), demeurant XXX […] — 3 312,10 euros sur le fondement de l'article L 122-3-8 du Code du travail, […] Déclare le présent arrêt opposable à l'AGS qui devra procéder à l'avance des créances visées par les articles L 143-11-1 et suivants du code du travail et dans les termes et conditions résultant des dispositions des articles L 143-11-7 et L 143-11-8 et selon les plafonds fixés par les articles L 143-11-8 et D 143-2 et D 143-3 du même code, dans leur rédaction applicable à la cause,

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3Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 22 novembre 2007, n° 06/04075Infirmation

[…] D X […] Dire et juger que l'obligation du CGEA DE MARSEILLE de faire l'avance de la somme à laquelle est évalué le montant total des créances garanties aux articles L.143-11-1 et suivants du code du travail, compte tenu du plafond applicable (articles L.143-11-8 et D.143-2), ne pourra s'exécuter que sur présentation d'un relevé de créances par le mandataire judiciaire, […] Celui-ci a convoqué M lle Y à un entretien préalable à une mesure de licenciement pour raison économique fixé au 3 avril 2003 ; […] limites et plafonds légaux et réglementaires de la garantie prévue aux articles L 143-11-1, L 143-11-8, D 143-2 et D 143-3 du Code du Travail,

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