Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est créé par : Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)
Le montant maximal de garantie prévu au 4° de l'article L. 3253-8 est égal à :
1° Trois fois le plafond retenu par mois pour le calcul des cotisations de sécurité sociale pour un mois et demi de salaire ;
2° Deux fois ce plafond, pour un mois de salaire.
[…] Votre préavis sera d'une durée de un mois, du 08/02/2005 aux 07/03/2005… » […] Déclare la présente décision opposable au CGEA d'Amiens qui sera tenu à garantie dans les limites prévues aux articles L. 3253- 6 à L. 3253-218, D. 3253-5 et D. 3253-2) du code du travail, […] Condamne la SELARL Z et D ès qualité de mandataire liquidateur de la société B aux dépens de première instance et d'appel.
[…] L'AGS affirme qu'il y a lieu de retenir une salaire de référence de 2 032 euros, tel que mentionné sur les bulletins de paie du salarié, et de limiter l'indemnité sollicitée à la somme de 6 096 euros. […] Il convient de rappeler que la garantie de l'AGS n'est due, toutes créances avancées pour le compte du salarié que dans la limite des plafonds définis notamment aux articles L.3253-17, D.3253-2 et D. 3253-5 du code du travail et dans la limite des textes légaux définissant l'étendue de sa garantie à savoir les articles L.3253-8 à L.3253-13, L.3253-15 et L.3253-19 à L.3253-24 du code du travail.
[…] D […] Par conclusions communiquées par voie électronique le 2 juillet 2021, l'AGS demande à la cour de : […] Il convient de dire le présent arrêt opposable à l'UNEDIC délégation AGS CGEA de Rouen venant aux droits du CGEA de Rouen et de rappeler que la garantie de l'AGS n'est due, toutes créances avancées pour le compte du salarié que dans la limite des plafonds définis notamment aux articles L.3253-17, D.3253-2 et D. 3253-5 du code du travail et dans la limite des textes légaux définissant l'étendue de sa garantie à savoir les articles L.3253-8 à L.3253-13, L.3253-15 et L.3253-19 à L.3253-24 du code du travail.