Entrée en vigueur le 10 novembre 2001
Est créé par : Décret n°2001-1035 du 8 novembre 2001 - art. 1 () JORF 10 novembre 2001
Est codifié par : Décret 73-1048 1973-11-15
[…] Par requête introductive d'instance enregistrée le 8 septembre 2010, la société SUNSET IMMOBILIER a fait convoquer M me X… devant le Tribunal du Travail de NOUMEA aux fins de dire que M me X… a rompu abusivement son contrat de travail à durée déterminée, […] pour requalifier le contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, qu'aux termes des articles Lp 123-2 et Lp 123-3 du code du travail, le contrat de travail à durée déterminée est établi par écrit, […] qu'il doit préciser notamment le nom et la qualification de la personne remplacée lorsqu'il est conclu en raison d'un remplacement d'une personne, sous peine de s'exposer à une requalification (LP 123-8 du code du travail) ;
[…] La sanction pour l'employeur de la méconnaissance de ces dispositions consiste dans le versement au salarié de dommages-intérêts d'un montant au moins égal aux rémunérations que ce dernier aurait perçues jusqu'au terme du contrat (Lp. 123-8, Lp. 123-9 du Code du travail de Nouvelle-Calédonie). […] Sur l'article 700 du Code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie […] FIXE à QUATRE (4) unités de valeur le coefficient de base servant au calcul de la rémunération de Maître [D] [R] désignée au titre de l'aide judiciaire (décision BAJ Nouméa du 28 juin 2019)
[…] Par requête introductive d'instance enregistrée le 8 septembre 2010, la société SUNSET IMMOBILIER a fait convoquer M me X devant le Tribunal du Travail de NOUMEA aux fins de dire que M me X a rompu abusivement son contrat de travail à durée déterminée, […] pour requalifier le contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, qu'aux termes des articles Lp 123-2 et Lp 123-3 du code du travail, le contrat de travail à durée déterminée est établi par écrit, […] qu'il doit préciser notamment le nom et la qualification de la personne remplacée lorsqu'il est conclu en raison d'un remplacement d'une personne, sous peine de s'exposer à une requalification (LP 123-8 du code du travail) ;
(Débats de la CET du 11 décembre 2002) 32La dignité des salariés est également protégée par l'article 4 de la Charte des droits et libertés de la personne et l'article 2087 du Code civil du Québec. […] La nouvelle loi a beaucoup élargi les obligations du syndicat à l'égard de la victime de harcèlement, en modifiant l'article 47.3 du Code du travail pour permettre l'exercice du recours contre le syndicat même en l'absence de mesures disciplinaires à l'égard de la victime du harcèlement. […] Depuis le 1er juin 2004, l'article du Code du travail se lit ainsi : « Si un salarié qui a subi un renvoi ou une mesure disciplinaire, ou qui croit avoir été victime de harcèlement psychologique, […]
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