Entrée en vigueur le 1 janvier 1983
Est créé par : Décret 82-1076 1982-12-15 ART. 1 JORF 21 DECEMBRE 1982 date d'entrée en vigueur 1ER JANVIER 1983
Sous réserve de renoncer au versement des indemnités prévues à l'article D. 51-10-1, l'intéressé obtient que tout ou partie du temps consacré à ses fonctions prud'homales lui ouvre droit à un temps de repos correspondant dans son emploi. Ce temps de repos qui doit être pris au plus tard dans le courant du mois suivant s'impute sur la durée hebdomadaire de travail accomplie dans le poste et donne lieu au maintien par l'employeur de l'intégralité de la rémunération et des avantages y afférents.
L'employeur est remboursé intégralement dans les conditions prévues à l'article D. 51-10-4.
[…] Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 514-1 du code du travail, […] n'entraînent aucune diminution de leurs rémunérations et des avantages y afférents. / (…) » ; qu'aux termes de l'article L. 51-10-2 du même code, […] 10° Le remboursement aux employeurs des salaires maintenus aux conseillers prud'hommes du collège salarié pour leur permettre d'exercer leurs fonctions pendant le temps de travail ainsi que des avantages et des charges sociales y afférents. (…) » ; […] Considérant que, conformément aux dispositions de l'article D. 51-10-7 du code du travail, M. X, […] qui emporte le renoncement au versement des vacations prévues par l'article D. 51-10-1 du même code, […] D É C I D E :
[…] C'est ainsi qu'il obtenait de régler avec des délais la somme retenue de manière erronée à hauteur de 10 671,42 ç par le premier juge. […] 6 jours sur 7 du lundi au samedi de 19 heures à 1 heure du matin moyennant la rémunération suivante : 30 heures au taux normal et 6 heures (celles du lundi) au taux majoré de 25%. […] NEVES à titre de repos compensateurs sur le fondement des dispositions de l'article D.51-10-7 du code du travail relatives à l'indemnisation des fonctions prud'homales. […] au remboursement du salaire réglé au titre de l'article D 51-10-7 du code du travail dans les huit jours du paiement par la société Caviar et Conserve KASPIA de la somme visée ci-dessus et à défaut, […]