Entrée en vigueur le 23 février 2006
Est créé par : Décret n°2006-206 du 22 février 2006 - art. 1 () JORF 23 février 2006
Est créé par : Décret n°2006-206 du 22 février 2006 - art. 2 (V)
Est codifié par : Décret 73-1048 1973-11-15
Le marchandage Le marchandage : Ce délit est prévu à l'article L 125-1 du Code du travail :Les éléments constitutifs (Le marchandage) Pour que l'infraction soit caractérisée, […] soit de l'entreprise utilisatrice, soit mis à sa disposition par une entreprise de travail temporaire, ou reçoit des salaires inférieurs au minimum professionnel de la convention collective […] Sur le plan administratif : (Le marchandage) tout d'abord, l'impossibilité de bénéficier des aides à l'emploi ou à la formation professionnelle pendant une durée de cinq ans (article D. 325-1 et D. 325-2 du code du travail : liste des aides) Ensuite, l'impossibilité de soumissionner à un marché public Articles similaires
Lire la suite…[…] le travailleur non déclaré a droit à une indemnité forfaitaire égale à six mois de salaire (article L324-11-1 du code du travail). […] Quant à l'employeur (personne physique et/ou morale) il risque : - 3 ans d'emprisonnement et 45.000€ d'amende (article L 362-3 de l'actuel code du travail) (5 ans et 75 000€ d'amende s'il s'agit d'un mineur) - l'interdiction pour une durée de 5 ans au plus d'exercer, […] 8° à 9° de l'article 131-39 du même code (article L 362-6 de l'actuel code du travail) Pour la PERSONNE PHYSIQUE OU MORALE : la suppression potentielle pendant une durée maximale de 5 ans des aides publiques (article L 325-3 et D 325-1 et 2 de l'actuel code du travail).
Lire la suite…[…] Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article L. 325-3 du code du travail désormais codifié à l'article L. 8272-1 du même code : « Lorsque l'autorité compétente a connaissance d'un procès-verbal relevant une des infractions mentionnées à l'article L. 325-1, elle peut, eu égard à la gravité des faits constatés, […] Un décret fixe la nature des aides et subventions concernées et les modalités de la prise de décision relative au refus de leur attribution. » ; qu'aux termes de l'article D. 325-1 du code du travail issu du décret n° 2006-206 du 22 février 2006 et codifié désormais sous l'article D. 8572-1 du code du travail : « En application de l'article L. 325-3, […]
[…] 66-10-01 […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 325-1 du code du travail, dans sa rédaction applicable au litige : «Le présent chapitre s'applique aux infractions constitutives de travail illégal définies aux articles L. 125-1, L. 125-3, L. 324-1 à L. 324-3, […] qu'aux termes de l'article L. 325-3 du même code : «Lorsque l'autorité compétente a connaissance d'un procès-verbal relevant une des infractions mentionnées à l'article L. 325-1, elle peut, […] qu'aux termes de l'article D. 325-1 du même code : «En application de l'article L. 325-3, […] Considérant, en premier lieu, que la décision attaquée vise les articles L. 325-3, D. 325-1 et D. 325-2 du code du travail applicables ; […] D E C I D E :
[…] de cotisations sociales patronales attachée au contrat de professionnalisation (…) dans tous les cas, […] et qu'aux termes de l'article D. 325 -2 du code du travail dans sa rédaction issue de l'article 1 er du décret n° 2006-206 du 22 février 2006 pris pour l'application de l'article L. 325 -3 du code du travail : « Lorsqu'elle est saisie d'une demande d'une des aides mentionnées à l'article D. 325-1 par une personne verbalisée pour une infraction mentionnée à l'article L. 325-1 […]
— Sur le plan administratif : Le travail dissimulé — D'abord, l'impossibilité de bénéficier des aides à l'emploi ou à la formation professionnelle pendant une durée de cinq ans (article D. 325-1 et D. 325-2 du code du travail : liste des aides) — Puis, […]
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