Article D323-2-3 du Code du travail
Article D323-2-2
Article D323-2-4
Entrée en vigueur le 1 janvier 2006
Sortie de vigueur le 1 mai 2008

Commentaires5

1Handicapés : déclaration au plus tard le 1er mars 2017Accès limité
www.legifiscal.fr · 20 février 2017

2Handicapés : déclaration au plus tard le 1er mars 2016Accès limité
www.legifiscal.fr · 18 février 2016

3Handicapés : déclaration au plus tard le 1er mars 2015Accès limité
www.legifiscal.fr · 24 février 2015
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