Entrée en vigueur le 1 janvier 2021
Modifié par : Décret n°2020-1350 du 5 novembre 2020 - art. 1
Le montant de la déduction du montant de la contribution annuelle mentionnée au dernier alinéa de l'article L. 5212-9 est égal au produit de l'effectif, défini selon les modalités fixées à l'article L. 5212-1, de l'entreprise occupant un ou plusieurs emplois qui relèvent des catégories exigeant des conditions d'aptitude particulières mentionnés à l'article D. 5212-25, par 17 fois le salaire horaire minimum de croissance brut.
Dans le secteur privé, il est prévu une minoration de la contribution due par les employeurs lorsque ceux-ci emploient des salariés occupant des emplois nécessitant des aptitudes physiques particulières, sur la base des articles D. 5212-21, D. 5212-24 et D. 5212-25 du code du travail. Celle-ci n'est pas prévue dans le régime applicable au secteur public. […] En outre, ne pouvaient être intégrés aux effectifs déclarés au Fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique (FIPHFP), que les sapeurs-pompiers reclassés sur un poste non opérationnel, au sens strict de l'article 72 de la loi de modernisation de la sécurité civile, créant le « projet de fin de carrière ».
Lire la suite…Bernard Derosier attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur la nécessité d'adapter les dispositions prévues aux articles L. 323-2 et suivants du code du travail relatives à l'obligation d'emploi de 6 % de travailleurs handicapés dans la fonction publique territoriale, pour les services départementaux d'incendie et de secours (SDIS) dont plus de 78 % des effectifs sont soumis à des conditions d'aptitude physiques particulières. […] D'ailleurs, […] pour le secteur privé, le code du travail précise, à l'article D. 5212-25, […] sur la base des articles D. 5212-21, D. 5212-24 et D. 5212-25 du code du travail. […]
Lire la suite…[…] Vu le mémoire en défense, enregistré le 24 décembre 2012, […] Considérant qu'aux termes de l'article D. 5212-19 du code du travail : " La contribution annuelle est égale au produit des éléments suivants : 1° Le nombre de bénéficiaires manquants, […] le coefficient de minoration défini à l'article D. 5212-24 au titre des emplois exigeant des conditions d'aptitude particulières occupés par des salariés de l'établissement ; […] des établissements ou des services d'aides par le travail ou dû à l'accueil de stagiaires handicapés. /Un bénéficiaire employé ne peut pas être comptabilisé plusieurs fois au motif qu'il entre dans plusieurs catégories de bénéficiaires prévues à l'article L. 5212-13. » ;
[…] calculé selon les modalités fixées à l'article D. 5212 -2 ; -l'effectif de bénéficiaires de l'obligation d'emploi mentionnés par l'article L. 5212 -13, […] calculé selon les modalités fixées à l'article D. 5212 -1 pour l'effectif d'assujettissement. […] Liste des catégories d'emploi exigeant des conditions d'aptitude particulières La liste actuelle est fixée par l'article D 5212 -25, […] le décret ECAP n'étant pas encore paru" Article D5212 -25 […]
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