[…] alors, selon le moyen, 1 / qu'il résulte seulement de l'article L. 212-1-1 du Code du travail, qu'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail effectuées, l'employeur doit fournir au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié, […] alors, 3 / qu'en retenant, d'une part, que la société Giraud « n'était pas tenue de conserver plus d'un an les disques de chronotachygraphe » et que « l'article D. 212-17 du Code du travail exclut expressément les entreprises de transport du champ d'application des articles D. 212-8 à D. 212-24 du même Code relatifs au contrôle de la durée du travail », puis, d'autre part, […]

[…] « aux motifs que par soit-transmis du 8 septembre 1997, le parquet de Saverne demandait aux gendarmes de se faire transmettre la copie des bulletins de paie de novembre et décembre 1996 de M mes Y…, Z… et A…, lesquels leur étaient remis le 16 octobre 1997 selon le procès-verbal du même jour transmis le 20 octobre 1997 au parquet compétent ; qu'il s'agit d'un acte interruptif de prescription ; que le mandement de citation du 7 octobre 1998 a, à nouveau, interrompu la prescription ; […] Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 143-2, L. 212-5, L. 620-2, D. 212-8, D. 212-21, R. 154-3, R. 261-3 et R. 261-4 du Code du travail, 1134 du Code civil, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, défaut de réponse à conclusions, manque de base légale ;