Article D3121-12 du Code du travail
Entrée en vigueur le 6 novembre 2008
Modifié par : Décret n°2008-1132 du 4 novembre 2008 - art. 3

Commentaires • 5

1. Accord collectif relatif a l'amenagement du temps de travail
Droits des salariés

Conformément aux dispositions de l'article D. 3121-9 du code du travail, les contreparties obligatoires en repos de l'article L. 3121-30 du code du travail sont considérées comme du temps de travail effectif pour l'acquisition des droits à repos du présent accord. […] fixé par les articles D. 3121-8, D. 3121-12 et D. 3121-13 du code du travail). Le temps de prise des repos donne droit à une indemnisation dont le montant ne peut être inférieur à la rémunération que le salarié aurait perçue s'il avait travaillé. […] Le document comptabilisant le nombre de journées ou demi-journées travaillées est conservé par l'employeur pendant 3 ans (article D. 3171-16 du code du travail).

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2. Un Accord collectif d'entreprise relatif à l'annualisation du temps de travail
Droits des salariés

[…] lesquelles résultent actuellement : Des articles L. 3121-20 et L. 3121-22 du Code du travail qui énoncent respectivement, qu'au cours d'une même semaine la durée du travail effectif ne peut dépasser 48 heures et que la durée hebdomadaire de travail calculée sur une période quelconque de 12 semaines consécutives ne peut dépasser 44 heures, […] De l'article […] En application de l'article D. 3171-13 du code du travail, […] sur un document annexé au dernier bulletin de paie de cette période. 6.5. […] Le régime de la contrepartie obligatoire en repos est régi par les dispositions règlementaires en vigueur (soit actuellement les articles D. 3121-8 à D. 3121-14 du Code du travail). […] D. 3121-12 et D. 3121-13 du code du travail. […]

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3. Accord annualisation du temps de travail
Droits des salariés

TITRE I - STIPULATIONS GENERALES Article 2. Définitions - Notion de temps de travail effectif Conformément à l'article L 3121-1 du code du travail, […] Ces contreparties obligatoires en repos seront prises selon les modalités prévues à l'article 5 du présent accord. Article 4. […] La contrepartie obligatoire en repos est prise dans un délai maximum de deux mois suivant l'ouverture du droit sous réserve des dispositions des articles D. 3121-12 et D. 3121-13 du code du travail. […] Elle donne lieu à une indemnisation qui n'entraîne aucune diminution de rémunération par rapport à celle que le salarié aurait perçue s'il avait accompli son travail. Article 6. […] La 2ème année de référence sera donc bien de 12 mois du 1er mars 2022 au 28 février 2023. […]

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Décisions • 13

1. Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 9, 29 août 2018, n° 16/06662Infirmation

[…] D Z a démissionné de la société BENCO. […] Il résulte de l'article L. 3121-39 du code du travail, dans sa rédaction applicable au litige, que toute convention de forfait doit être conclue en application d'un accord d'entreprise ou d'une convention collective. De surcroît, la validité de la convention de forfait suppose que les stipulations de l'accord applicable assurent la garantie du respect des durées maximales de travail ainsi que des repos journaliers et hebdomadaires. […] Le repos compensateur doit être pris dans un délai maximum de 6 mois suivant l'ouverture du droit sous réserve des cas de report définis aux articles D. 3121-9, D. 3121- 12 et D. 3121-13 du code du travail.

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2. Cour d'appel d'Angers, Chambre prud'homale, 17 octobre 2024, n° 21/00541Infirmation partielle

[…] — juger que la société Buffalo Grill est tenue de communiquer à chaque salarié son relevé mensuel individuel d'heures en application de l'article D .3171- 12 du code du travail ; […] 2° le nombre d'heures de repos compensateur de remplacement acquis en application des articles L. 3121 -28, […] dès lors qu'un dispositif de réduction du temps de travail par attribution de journées ou de demi-journées de repos dans les conditions fixées par les articles L3121-44 et D.3121 -27 […]

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3. Cour d'appel d'Angers, Chambre prud'homale, 17 octobre 2024, n° 21/00465Infirmation partielle

[…] — juger que la société Buffalo Grill est tenue de communiquer à chaque salarié son relevé mensuel individuel d'heures en application de l'article D.3171-12 du code du travail ; […] 2° le nombre d'heures de repos compensateur de remplacement acquis en application des articles L.3121-28, L.3121-33 et L.3121-37 ; […] 4° le nombre de jours de repos effectivement pris au cours du mois, dès lors qu'un dispositif de réduction du temps de travail par attribution de journées ou de demi-journées de repos dans les conditions fixées par les articles L3121-44 et D.3121-27 s'appliquent dans l'entreprise ou l'établissement ». […] même s'il ne satisfait pas aux dispositions de l'article D.3121-12 du code du travail, […]

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Document parlementaire • 0

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