Entrée en vigueur le 6 novembre 2008
Modifié par : Décret n°2008-1132 du 4 novembre 2008 - art. 3
Lorsque des impératifs liés au fonctionnement de l'entreprise font obstacle à ce que plusieurs demandes de contrepartie obligatoire en repos soient simultanément satisfaites, les demandeurs sont départagés, selon l'ordre de priorité suivant :
1° Les demandes déjà différées ;
2° La situation de famille ;
3° L'ancienneté dans l'entreprise.
[…] lesquelles résultent actuellement : Des articles L. 3121-20 et L. 3121-22 du Code du travail qui énoncent respectivement, qu'au cours d'une même semaine la durée du travail effectif ne peut dépasser 48 heures et que la durée hebdomadaire de travail calculée sur une période quelconque de 12 semaines consécutives ne peut dépasser 44 heures, […] De l'article […] En application de l'article D. 3171-13 du code du travail, […] sur un document annexé au dernier bulletin de paie de cette période. 6.5. […] Le régime de la contrepartie obligatoire en repos est régi par les dispositions règlementaires en vigueur (soit actuellement les articles D. 3121-8 à D. 3121-14 du Code du travail). […] D. 3121-12 et D. 3121-13 du code du travail. […]
Lire la suite…TITRE I - STIPULATIONS GENERALES Article 2. Définitions - Notion de temps de travail effectif Conformément à l'article L 3121-1 du code du travail, […] Ces contreparties obligatoires en repos seront prises selon les modalités prévues à l'article 5 du présent accord. Article 4. […] La contrepartie obligatoire en repos est prise dans un délai maximum de deux mois suivant l'ouverture du droit sous réserve des dispositions des articles D. 3121-12 et D. 3121-13 du code du travail. […] Elle donne lieu à une indemnisation qui n'entraîne aucune diminution de rémunération par rapport à celle que le salarié aurait perçue s'il avait accompli son travail. Article 6. […] La 2ème année de référence sera donc bien de 12 mois du 1er mars 2022 au 28 février 2023. […]
Lire la suite…[…] Z D , alors directeur adjoint du Leader Price, commençait le matin avant moi et partait après moi. […] J'ai ensuite été embauché dans ce même magasin en CDI à temps partiel, le 7 septembre 2012, d'abord le vendredi et samedi de 7 heures à 12 heures (soit 10 heures par semaine) et à partir du mois d'octobre j'ai changé mes jours de travail pour finalement travailler le samedi et dimanche. […] La contrepartie obligatoire en repos est fixée à l'article L.3121-11 du code du travail. […] Le repos compensateur doit être pris dans un délai maximum de 6 mois suivant l'ouverture du droit sous réserve des cas de report définis aux articles D. 3121-9, D. 3121- 12 et D. 3121-13 du code du travail.
[…] — juger que la société Buffalo Grill est tenue de communiquer à chaque salarié son relevé mensuel individuel d'heures en application de l'article D.3171-12 du code du travail ; […] 2° le nombre d'heures de repos compensateur de remplacement acquis en application des articles L.3121-28, L.3121-33 et L.3121-37 ; […] 4° le nombre de jours de repos effectivement pris au cours du mois, dès lors qu'un dispositif de réduction du temps de travail par attribution de journées ou de demi-journées de repos dans les conditions fixées par les articles L3121-44 et D.3121-27 s'appliquent dans l'entreprise ou l'établissement ». […] DIT n'y avoir lieu ordonner à la SAS Buffalo Grill la production sous astreinte des relevés mensuels en application de l'article D.3121-12 du code du travail ;
[…] — juger que la société Buffalo Grill est tenue de communiquer à chaque salarié son relevé mensuel individuel d'heures en application de l'article D.3171-12 du code du travail ; […] 2° le nombre d'heures de repos compensateur de remplacement acquis en application des articles L.3121-28, L.3121-33 et L.3121-37 ; […] 4° le nombre de jours de repos effectivement pris au cours du mois, dès lors qu'un dispositif de réduction du temps de travail par attribution de journées ou de demi-journées de repos dans les conditions fixées par les articles L3121-44 et D.3121-27 s'appliquent dans l'entreprise ou l'établissement ». […] DIT n'y avoir lieu ordonner à la SAS Buffalo Grill la production sous astreinte des relevés mensuels en application de l'article D.3121-12 du code du travail ;
Conformément aux dispositions de l'article D. 3121-9 du code du travail, les contreparties obligatoires en repos de l'article L. 3121-30 du code du travail sont considérées comme du temps de travail effectif pour l'acquisition des droits à repos du présent accord. […] fixé par les articles D. 3121-8, D. 3121-12 et D. 3121-13 du code du travail). Le temps de prise des repos donne droit à une indemnisation dont le montant ne peut être inférieur à la rémunération que le salarié aurait perçue s'il avait travaillé. […] Le document comptabilisant le nombre de journées ou demi-journées travaillées est conservé par l'employeur pendant 3 ans (article D. 3171-16 du code du travail).
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