Entrée en vigueur le 12 août 1976
Est codifié par : Décret 73-1048 1973-11-15
Article D744-1 NOTA : Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 article 10 : Nonobstant les dispositions de l'article 1er du présent décret, demeurent en vigueur, dans leur rédaction à la date de publication du présent décret, les dispositions des articles D. 741-1 à D. 741-8, D. 743-1 à D. 743-8 et D. 744-1 à D. 744-3 du code du travail. […] pour l'application du présent chapitre, les ports autonomes et les établissements publics ou collectivités publiques concessionnaires des outillages publics des ports maritimes de commerce et de pêche. […] Les articles L. 212-5-1 et D. 212-5 à D. 212-12 du code du travail sont applicables au personnel de ces établissements, […]
Lire la suite…[…] Sur le moyen unique, pris de la violation des articles l. 132-1, l. 212-1, l. 212-2, l. 212-4, l. 212-5 et suivants du code du travail, 455 du code de procedure civile, 7 de la loi du 20 avril 1810, 102 et 105 du decret du 20 juillet 1972, de l'article 4, alinea 6, du decret du 9 novembre 1949 et de l'arrete du 11 fevrier 1971, denaturation des documents de la cause, defaut de reponse a conclusions, contradiction et defaut de motifs, manque de base legale :
[…] pour infractions aux règles sur le repos compensateur, l'a condamnée à 63 amendes de 1 000 francs chacune et à des réparations civiles ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 212-5-1 alinéa 2, R. 261-4, D. 212-5 et suivants du Code du travail, du décret d n° 82-101 du 27 janvier 1982, des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, […] opposé par l'employeur, de déférer à une demande d'admission au bénéfice du repos compensateur, dont les conditions d'attribution se trouvent définies par les articles D. 212-5 à D. 212-12 du Code du travail ; qu'il ne résulte ni du procès-verbal du 18 novembre 1988, […]
[…] Vu les articles l. 212-5-1, d. 212-5 et suivants du code du travail, 4 du code de procedure civile, attendu que racine, qui etait employe depuis 2 ans comme photographe monteur par la societe a responsabilite limitee compo 80 et effectuait de nombreuses heures supplementaires sans qu'il lui eut ete alloue de repos compensateur, […]
Dans le cadre de ce régime, il peut être dérogé aux règles de prise du repos fixé par les articles L. 212-5-1 et D. 212-5 à D. 212-11 du code du travail afin de les adapter aux nécessités de fonctionnement de l'entreprise. […]
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