Article D3121-7 du Code du travail
Article D3121-6Article R3121-8
Entrée en vigueur le 1 janvier 2017

Commentaires • 27

1. Connaissez-vous les durées maximales quotidiennes de travail en 2021 ?Accès limité
www.legisocial.fr · 4 octobre 2021

2. (JUR) Heures supplémentaires des salariés du particulier employeurAccès limité
Gazette du palais · 17 août 2020

3. (Jur) Heures supplémentaires des salariés du particulier employeurAccès limité
Lextenso · 17 août 2020
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Décisions • 167

1. Cour d'appel de Douai, Sociale a salle 2, 28 mai 2021, n° 18/00110Infirmation partielle

[…] — dispose de la liberté d organiser son propre travail. […] En application des articles L.3121-11, D. 3121-3D. 3121-7 à D. 3121-14 du code du travail, dans leur version applicable au litige, la partie appelante est fondée à percevoir une indemnité correspondant à la privation de la contrepartie obligatoire en repos due au titre des heures supplémentaires accomplies au-delà du contingent annuel applicable, soit en l' espèce, la somme de 13488,29 euros;

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2. Cour d'appel de Dijon, Chambre sociale, 5 avril 2012, n° 11/00389Infirmation partielle

[…] Attendu qu'il résulte des dispositions des articles D.3121- 7 et suivants du code du travail, que chaque heure supplémentaire effectuée au delà du contingent, […] visées par le décret du 1 er mars 1962, ouvre droit en plus des majorations de salaire à une contrepartie obligatoire en repos ;Attendu qu'aux termes des articles D.3121- 9 et D.3121- 10 du code du travail, cette contrepartie donne lieu à une indemnisation qui n'entraîne aucune diminution de rémunération par rapport à celle que le salarié aurait perçue s'il avait accompli son travail et l'absence de demande de prise de cette contrepartie ne peut entraîner la perte du droit au repos ; […] 79 €, à titre d' indemnité de licenciement,

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3. Tribunal administratif de Besançon, 2ème chambre, 6 mars 2025, n° 2302418Rejet

[…] — le refus de régulariser les dérogations à la durée quotidienne maximale de travail qu'elle a présentées méconnaît les articles L. 3121-18, D. 3121-4 et D. 3121-6 du code du travail. […] La société Enedis a formé le recours hiérarchique prévu à l'article D. 3121-7 du code du travail. […] 7. […] D E C I D E :

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Document parlementaire • 0

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