Entrée en vigueur le 1 janvier 2017
Modifié par : Décret n°2016-1553 du 18 novembre 2016 - art. 1
Les recours hiérarchiques contre les décisions prévues aux articles D. 3121-5 et D. 3121-6 sont formés devant le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi dans le délai d'un mois suivant la date à laquelle les intéressés en ont reçu notification.
[…] — dispose de la liberté d organiser son propre travail. […] En application des articles L.3121-11, D. 3121-3D. 3121-7 à D. 3121-14 du code du travail, dans leur version applicable au litige, la partie appelante est fondée à percevoir une indemnité correspondant à la privation de la contrepartie obligatoire en repos due au titre des heures supplémentaires accomplies au-delà du contingent annuel applicable, soit en l' espèce, la somme de 13488,29 euros;
[…] Attendu qu'il résulte des dispositions des articles D.3121- 7 et suivants du code du travail, que chaque heure supplémentaire effectuée au delà du contingent, […] visées par le décret du 1 er mars 1962, ouvre droit en plus des majorations de salaire à une contrepartie obligatoire en repos ;Attendu qu'aux termes des articles D.3121- 9 et D.3121- 10 du code du travail, cette contrepartie donne lieu à une indemnisation qui n'entraîne aucune diminution de rémunération par rapport à celle que le salarié aurait perçue s'il avait accompli son travail et l'absence de demande de prise de cette contrepartie ne peut entraîner la perte du droit au repos ; […] 79 €, à titre d' indemnité de licenciement,
[…] — le refus de régulariser les dérogations à la durée quotidienne maximale de travail qu'elle a présentées méconnaît les articles L. 3121-18, D. 3121-4 et D. 3121-6 du code du travail. […] La société Enedis a formé le recours hiérarchique prévu à l'article D. 3121-7 du code du travail. […] 7. […] D E C I D E :