Entrée en vigueur le 23 novembre 1973
Est codifié par : Décret 73-1048 1973-11-15
- par arrêté du ministre chargé du travail soit pour l'ensemble du territoire, soit pour une ou plusieurs régions ;
- et par décision du directeur régional du travail et de la main-d'oeuvre pour des établissements spécialement déterminés.
[…] Mais sur le deuxieme moyen de cassation pris de la violation des articles l. 212-4-1, l. 432-4, l. 437-1 et l. 467-1 du code du travail, de l'article 593 du code de procedure penale, defaut de motifs, manque de base legale, […] « alors que, d'autre part, l'article l. 212-14-1 du code du travail n'impose la consultation du comite d'entreprise que lorsqu'il s'agit de deroger au profit de certains salaries, a l'horaire collectif de travail ; qu'ainsi, des lors qu'en l'espece la mesure litigieuse avait au contraire pour objet de modifier l'horaire individuel de travail dont beneficiaient certains salaries afin de les soumettre a l'horaire collectif, […]
[…] qu'en l'espèce, l'accord du 4 février 2000 met en place un système où, pour chaque service, est fixée une amplitude hebdomadaire de fonctionnement très supérieure à la durée moyenne hebdomadaire de travail et où un tableau de service détermine, […] que dès lors, en considérant que l'accord n'avait pas supprimé les horaires collectifs, la cour d'appel a violé les articles L. 212-4-1 et D. 212-18 du Code du travail ;2 / que l'article L. 212-2 du Code du travail permet seulement de déroger, par voie d'accord collectif, […] pouvant, le cas échéant, entraîner le dépassement de la durée hebdomadaire de travail, la cour d'appel a violé les articles L. 212-4-1 et D. 212-4 du Code du travail ;