Entrée en vigueur le 1 janvier 2017
Modifié par : Décret n°2016-1551 du 18 novembre 2016 - art. 3
Dans les conditions prévues à l'article L. 3122-17, le dépassement de la durée maximale quotidienne de huit heures fixée à l'article L. 3122-6 peut intervenir pour les salariés exerçant :
1° Des activités caractérisées par l'éloignement entre le domicile et le lieu de travail du salarié ou par l'éloignement entre différents lieux de travail du salarié ;
2° Des activités de garde, de surveillance et de permanence caractérisées par la nécessité d'assurer la protection des biens et des personnes ;
3° Des activités caractérisées par la nécessité d'assurer la continuité du service ou de la production.
Il doit être d'une durée d'au moins 9 heures consécutives et comprendre la période entre minuit et 5 heures (article L.3122-2 du Code du travail). […] Néanmoins, il est obligatoire de respecter l'intervalle compris entre minuit et 5 heures. À défaut d'accord collectif, tout travail accompli entre 21 heures et 6 heures (comprenant l'intervalle de minuit à 5 heures) est considéré comme du travail de nuit. […] Textes de loi sur le travail de nuit Code du travail - Article L1225-9. Code du travail - Articles L3122-1 à L3122-24. Code du travail - Articles R3122-1 à R3122-6. Code du travail - Articles R3122-7 et R3122-10. […]
Lire la suite…Cette durée hebdomadaire maximale peut être portée à 44 heures par semaine sur une période de 12 semaines consécutives, lorsque l'organisation du travail est imposée par les contraintes spécifiques des chantiers, les exigences d'intervention dans les activités citées à l'article R. 3122-7 du Code du travail, notamment la maintenance exploitation ou les services le justifie. Par ailleurs, si un salarié effectue des heures de nuit dans le BTP, il a le droit à :
Lire la suite…[…] Lorsque la mise en demeure ou l'avertissement est établi en application des dispositions de l'article L.243-7, le document mentionne au titre des différentes périodes annuelles contrôlées les montants notifiés par la lettre d'observations corrigés le cas échéant à la suite des échanges entre la personne contrôlée et l'agent chargé du contrôle. La référence et les dates de la lettre d'observations et le cas échéant du dernier courrier établi par l'agent en charge du contrôle lors des échanges mentionnés au III de l'article R.243-59. […] régies par les articles L.3122-27 et R.3122-4 à R.3122-7 du Code du travail dans leurs versions en vigueur pour le litige, […]
[…] celles, issues du décret du 3 mai 2002 pris pour l'application des articles L. 213-2, L. 213-3, L. 213-4 et L. 213-5 du code du travail publié au Journal officiel de la République française du 5 mai 2002, qui étaient auparavant codifiées à l'article R. 213-4 puis au second alinéa de l'article R. 3122-12 du code du travail. […] 7. […] Les dispositions critiquées des 6° et 11° du IV de l'article 3 du décret attaqué reprennent aux articles R. 3122-3 et R. 3122-7 du code du travail les dispositions figurant antérieurement aux articles R. 3122-12 et R. 3122-9 du même code pour, d'une part, prévoir que dans tous les cas où il est fait application des dépassements prévus à l'article L. 3122-6, […]
Bonjour, Je travaille 11h15 par nuit Cela est excessif. article L 3122-18 du code du travail d'ordre public Un accord d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche peut, lorsque les caractéristiques propres à l'activité d'un secteur le justifient, prévoir le dépassement de la durée maximale hebdomadaire de travail prévue à l'article L. 3122-7, à condition que ce dépassement n'ait pas pour effet de porter cette durée à plus de quarante-quatre heures sur douze semaines consécutives. article R3122-7 code du travail Dans les conditions prévues à l'article L. 3122 […] -17, […]
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