Entrée en vigueur le 29 septembre 1974
Est codifié par : Décret n°73-1048 du 15 novembre 1973, v. init.
L'emploi des mineurs de seize ans est autorisé uniquement pendant les périodes de vacances scolaires comportant au moins quatorze jours ouvrables ou non, sous réserve que les intéressés jouissent d'un repos continu d'une durée qui ne peut être inférieure à la moitié de la durée totale desdites vacances.
Ils doivent avoir un contrat de travail et recevoir une rémunération au moins égale au SMIC (le cas échéant avec les abattements prévus par le code du travail pour les jeunes de moins de dix-huit ans). En ce qui concerne les jeunes de moins de seize ans, l'emploi n'est admis que pendant des vacances scolaires d'au moins quatorze jours et sous réserve que les intéressés se reposent au moins pendant la moitié de la durée totale de leurs vacances (article D. 211-1 du code du travail). Le travail d'été connaît, en effet, un développement important.
Lire la suite…-Aux termes de l'article L. 211-1 du code du travail, les enfants de l'un et l'autre sexes peuvent être embauchés avant d'être régulièrement libérés de l'obligation scolaire. […] Leur rémunération ne peut être inférieure au salaire minimum de croissance, compte tenu d'un abattement au plus égal à 20 p. 100 (art. D. 211-1 et 2 du code du travail). […] S'agissant plus généralement du salaire minimum de croissance applicable aux jeunes travailleurs de moins de dix-huit ans, l'article R. 141-1 du code du travail prévoit un abattement fixé à 20 p. 100 avant dix-sept ans et à 10 p. 100 entre dix-sept et dix-huit ans. […]
Lire la suite…[…] mais un enseignement général à des élèves de 14 à 16 ans », la cour d'appel, tenue par les dispositions d'ordre public du Code du travail s'imposant à l'URSSAF, ne permettant pas d'asseoir des cotisations sur des avantages consentis à des jeunes encore en âge scolaire et soumis à une obligation respectée par le Centre de formation du Stade rennais, n'a pas légalement justifié, sur le chef de litige en cause, sa décision au regard des articles L. 211-1 et D. 211-1 du Code du travail, L. 242-1 du Code de la sécurité sociale, visant uniquement les sommes « versées aux travailleurs », […] Vu les articles L. 242-1, alinéa 4 et D. 242-1 du Code de la sécurité sociale ;
[…] Attendu cependant que le fait que le décret du 19 septembre 1974 pris pour l'application de l'article L. 211-1 du Code du travail et codifié sous les articles D 211-1 et suivants ne prévoit pas de modalités particulières pour la couverture sociale des mineurs de 14 à 16 ans employés pendant les périodes de vacances scolaires, est dépourvu d'incidence sur l'obligation faite par la loi à tout employeur de cotiser sur les rénumérations et avantages servis aux personnes, quel que soit leur âge, travaillant sous son autorité ; d'où il suit qu'en statuant comme il l'a fait, le Tribunal a violé les textes susvisés ;
Il est rappelé que la législation relative aux travaux légers effectués pendant les vacances scolaires est fondée, notamment, sur les articles D. 211-1 à D. 211-6 du code du travail. […]
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