[…] Considérant qu'aux termes de l'article L.863-1 du code de la sécurité sociale, […] d'une entreprise régie par le code des assurances ou d'une institution de prévoyance par les personnes résidant en France dans les conditions fixées à l'article L.861-1 dont les ressources, appréciées dans les conditions prévues à l'article L.861-2, […] 2° S'il se trouve en chômage total et perçoit l'allocation d'assurance prévue à l'article L.351-3 du code du travail ou s'il se trouve en chômage partiel et perçoit l'allocation spécifique prévue à l'article L.351-25 du même code ; […] qu'enfin, aux termes de l'article D.861-1 du même code, […] C-D E

[…] Aux termes de l'article L. 861-2 du même code, dans sa version applicable au litige, « L'ensemble des ressources du foyer est pris en compte pour la détermination du droit à la protection complémentaire en matière de santé, après déduction des charges consécutives aux versements des pensions et obligations alimentaires, […] Les allocations mentionnées à l'article L. 815-1, à l'article L. 815-2, […] 4° S'il perçoit l'allocation de solidarité spécifique prévue aux articles L. 5423-1 à L. 5423-6 du code du travail ; […] Enfin, les dispositions de l'article D 861-1 du même code prévoient que « Le plafond annuel prévu à l'article L. 861-1 est fixé à 8 723 euros pour une personne seule.