Entrée en vigueur le 1 janvier 2023
Modifié par : Décret n°2022-1015 du 19 juillet 2022 - art. 9
Pour l'application des articles L. 8261-1 et suivants, relatifs aux interdictions et dérogations de cumul d'emplois, les droits et pouvoirs des inspecteurs du travail et contrôleurs du travail, définis au livre premier, sont étendus à tous les établissements dont le chef exerce habituellement une profession industrielle, commerciale ou artisanale, même s'il s'agit d'établissements de famille ou n'occupant pas de salariés.
Les chefs de ces établissements tiennent à la disposition des agents de l'inspection du travail toutes justifications de leurs inscriptions soit au registre du commerce, soit au registre national des entreprises en tant qu'entreprise du secteur des métiers et de l'artisanat.
[…] la règlementation du travail, et notamment les articles L. 8272-1 et D. 8272-5 du code du travail exige seulement que le procès-verbal ait été porté à la connaissance du préfet pour qu'il enclenche le processus de remboursement de l'indu sans exiger que l'action publique soit mise en mouvement ni une condamnation du tribunal correctionnel pour fraude avant que puisse être initié le recouvrement de l'indu ; enfin, […] cette instruction d'ordre générale à destination des services de l'administration ne fait que synthétiser les dispositions des articles L. 8272-1 et des articles D. 8271-1 et suivants du code du travail, […]