Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est créé par : Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)
Le montant de la contribution spéciale est porté à cinq mille fois le taux horaire du minimum garanti lorsqu'une infraction au premier alinéa de l'article L. 8251-1 a donné lieu à l'application de la contribution spéciale à l'encontre de l'employeur au cours de la période de cinq années précédant la constatation de l'infraction.
[…] 3°) à titre infiniment subsidiaire, de ramener le montant de cette contribution à 13 440 euros et d'enjoindre à l'OFII de réexaminer sa situation ; […] — la décision mettant à sa charge la contribution contestée est fondée sur les dispositions des articles R. 8253-7, […] R. 8253-13 et R. 8253-14 du code du travail auxquelles renvoit l'article D. 8254-14 du même code, […] Aux termes de l'article L. 8253-1 du même code dans sa rédaction issue de l'article 78 de la loi n° 2010-657 du 29 décembre 2010, […] Ce montant peut être minoré en cas de non-cumul d'infractions ou en cas de paiement spontané par l'employeur des salaires et indemnités dus au salarié étranger sans titre mentionné à l'article R. 8252-6. […]
[…] qu'aux termes de l'article R. 8253 -6 du code du travail : « Au vu des procès-verbaux qui lui sont transmis, le directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration décide de l'application de la contribution spéciale prévue à l'article L. 8253 -1 et notifie sa décision à l'employeur ainsi que le titre de recouvrement. » ; qu'aux termes de l'article R . 5223-1 de ce code : « Le directeur général peut déléguer sa signature à tout agent de l'établissement exerçant des fonctions d'encadrement. / Il peut nommer des ordonnateurs secondaires […]