Entrée en vigueur le 18 juin 2011
Est codifié par : Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
Modifié par : LOI n°2011-672 du 16 juin 2011 - art. 74
Il est également interdit à toute personne d'engager ou de conserver à son service un étranger dans une catégorie professionnelle, une profession ou une zone géographique autres que celles qui sont mentionnées, le cas échéant, sur le titre prévu au premier alinéa.
L'article L. 8113-12 du Code du travail vise les agents de l'inspection du travail. L'article L. 243-10 du Code de la sécurité sociale prévoit un mécanisme comparable pour certains contrôles URSSAF. […] Il faut notamment identifier chaque personne présente sur les lieux et expliquer précisément pourquoi elle s'y trouvait. […] L'article L. 8251-1 du Code du travail interdit en effet d'embaucher ou de conserver à son service un étranger qui n'est pas muni du titre lui permettant d'exercer l'activité salariée concernée. […]
Lire la suite…L'article L. 8211-1 du Code du travail regroupe sous cette appellation plusieurs infractions : le travail dissimulé ; le marchandage ; le prêt illicite de main-d'œuvre ; l'emploi d'un étranger non autorisé à travailler ; certains cumuls irréguliers d'emplois ; certaines fraudes ou fausses déclarations concernant des revenus de remplacement. […] Clients, banques, fournisseurs ou partenaires commerciaux peuvent prendre connaissance d'une condamnation. […] L'article L. 8251-1 du Code du travail interdit d'embaucher ou de conserver à son service un étranger qui ne possède pas le titre l'autorisant à travailler en France. […]
Lire la suite…[…] Aux termes du premier alinéa de l'article L. 8251-1 du code du travail : « Nul ne peut, directement ou indirectement, embaucher, conserver à son service ou employer pour quelque durée que ce soit un étranger non muni du titre l'autorisant à exercer une activité salariée en France. ». Aux termes de l'article L. 8253-1 du même code, […] au moyen de procès-verbaux transmis directement au procureur de la République, les infractions aux dispositions de l'article L. 8251-1 relatif à l'emploi d'un étranger sans titre de travail et de l'article L. 8251-2 interdisant le recours aux services d'un employeur d'un étranger sans titre. » Aux termes de l'article R. 8253-6 du même code, […]
[…] Considérant, en second lieu, qu'aux termes de l'article L. 8253-1 du code du travail, dans sa rédaction applicable aux faits de l'espèce : « Sans préjudice des poursuites judiciaires pouvant être intentées à son encontre, l'employeur qui a employé un travailleur étranger en méconnaissance des dispositions du premier alinéa de l'article L. 8251-1 acquitte une contribution spéciale au bénéfice de l' Office français de l'immigration et de l'intégration ou de l'établissement public appelé à lui succéder. […]
[…] Aux termes du 1er alinéa de L. 8251-1 du code du travail : « Nul ne peut, directement ou indirectement, embaucher, conserver à son service ou employer pour quelque durée que ce soit un étranger non muni du titre l'autorisant à exercer une activité salariée en France. ». Aux termes de l'article L. 8253-1 du même code : « Sans préjudice des poursuites judiciaires pouvant être intentées à son encontre, l'employeur qui a employé un travailleur étranger en méconnaissance des dispositions du premier alinéa de l'article L. 8251-1 acquitte, pour chaque travailleur étranger non autorisé à travailler, une contribution spéciale. […]
L'article L8251-1 du Code du travail interdit non seulement d'employer une personne dépourvue de titre l'autorisant à travailler, mais également de l'affecter à une catégorie professionnelle, une profession ou une zone géographique ne correspondant pas, le cas échéant, aux mentions de son autorisation. […] En cas de rupture de la relation de travail, l'article L. 8252-2 prévoit une indemnité forfaitaire égale à trois mois de salaire, sauf si l'application des règles de droit commun ou des stipulations contractuelles conduit à une solution plus favorable.
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