Entrée en vigueur le 18 juin 2011
Est codifié par : Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
Modifié par : LOI n°2011-672 du 16 juin 2011 - art. 74
Il est également interdit à toute personne d'engager ou de conserver à son service un étranger dans une catégorie professionnelle, une profession ou une zone géographique autres que celles qui sont mentionnées, le cas échéant, sur le titre prévu au premier alinéa.
Désormais, le ministre de l'Intérieur prononce une amende unique modulable, ainsi prévue à l'article L8253-1 du Code du travail : « Sans préjudice des poursuites judiciaires pouvant être intentées à son encontre, l'employeur qui a employé un travailleur étranger en méconnaissance des dispositions du premier alinéa de l'article L8251-1 acquitte, pour chaque travailleur étranger non autorisé à travailler, une contribution spéciale. […]
Lire la suite…[…] ce modèle Word vous permet : de formuler le motif de licenciement avec précision : les termes juridiques exacts qui fondent la rupture et la rendent incontestable ; de respecter la procédure légale : structure et mentions obligatoires conformes au Code du travail ; d'adapter le courrier à votre situation : modèle personnalisable selon le profil du salarié et la nature du titre manquant ; d'agir sans délai : téléchargeable immédiatement, prêt à compléter en quelques minutes. […] Le salarié qui ne dispose plus d'autorisation de travail valide doit voir son contrat de travail rompu (article L8251-1 du Code du travail). […]
Lire la suite…[…] Aux termes du premier alinéa de l'article L. 8251-1 du code du travail : « Nul ne peut, directement ou indirectement, embaucher, conserver à son service ou employer pour quelque durée que ce soit un étranger non muni du titre l'autorisant à exercer une activité salariée en France. ». Aux termes de l'article L. 8253-1 du même code, […] au moyen de procès-verbaux transmis directement au procureur de la République, les infractions aux dispositions de l'article L. 8251-1 relatif à l'emploi d'un étranger sans titre de travail et de l'article L. 8251-2 interdisant le recours aux services d'un employeur d'un étranger sans titre. » Aux termes de l'article R. 8253-6 du même code, […]
[…] Considérant, en second lieu, qu'aux termes de l'article L. 8253-1 du code du travail, dans sa rédaction applicable aux faits de l'espèce : « Sans préjudice des poursuites judiciaires pouvant être intentées à son encontre, l'employeur qui a employé un travailleur étranger en méconnaissance des dispositions du premier alinéa de l'article L. 8251-1 acquitte une contribution spéciale au bénéfice de l' Office français de l'immigration et de l'intégration ou de l'établissement public appelé à lui succéder. […]
[…] Aux termes du 1er alinéa de L. 8251-1 du code du travail : « Nul ne peut, directement ou indirectement, embaucher, conserver à son service ou employer pour quelque durée que ce soit un étranger non muni du titre l'autorisant à exercer une activité salariée en France. ». Aux termes de l'article L. 8253-1 du même code : « Sans préjudice des poursuites judiciaires pouvant être intentées à son encontre, l'employeur qui a employé un travailleur étranger en méconnaissance des dispositions du premier alinéa de l'article L. 8251-1 acquitte, pour chaque travailleur étranger non autorisé à travailler, une contribution spéciale. […]
Les points de vigilance spécifiques Les contrats à temps partagé et les salariés multi-employeurs Les salariés en contrat de travail à temps partagé (article L. 1252-1 du Code du travail) ou en portage salarial (article L. 1254-1 du Code du travail) nécessitent une attention particulière. Chaque employeur utilisateur doit effectuer un signalement DSN distinct, même si le salarié est déjà déclaré par ailleurs. […] L'article L. 8251-1 du Code du travail impose à l'employeur de vérifier, avant l'embauche, que le salarié étranger est titulaire d'une autorisation de travail en cours de validité. […]
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