Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est créé par : Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)
Le montant de la contribution spéciale est égal à mille fois le taux horaire, à la date de la constatation de l'infraction, du minimum garanti prévu à l'article L. 3231-12.
[…] qu'aux termes de l'article R . 5223-21 du code du travail : « Le directeur général peut déléguer sa signature à tout agent de l'établissement exerçant des fonctions d'encadrement (…) » ; […] 8 . […] qu'aux termes de l'article L. 8253 -1 du code du travail dans sa rédaction issue de l'article 78 de la loi du 29 décembre 2010 applicable à la date de l'infraction : « Sans préjudice des poursuites judiciaires pouvant être intentées à son encontre, […] qu'aux termes de l'article R. 8253-8 du même code dans sa rédaction issue du décret […]
[…] Vu la requête, enregistrée le 8 octobre 2013, présentée pour la société à responsabilité limitée (SARL) Royal Pontault, […] par M e Niga ; la SARL Royal Pontault demande au tribunal d'annuler la décision du 18 juin 2013 par laquelle l'Office français de l'immigration et de l'intégration a mis à sa charge la somme de 33 000 euros au titre de la contribution spéciale prévue à l'article L. 8253-1 du code du travail pour l'emploi irrégulier de deux travailleurs étrangers démuni d'autorisation de travail, […] que les dispositions de l'article R. 8253-8 en vigueur à cette même date et au terme desquelles « Le montant de la contribution spéciale est égal à mille fois le taux horaire, […]
[…] à la date des faits reprochés, en contrariété manifeste avec la norme de droit postérieure supérieure de l'article L. 8253-1 ; […] dès leur publication, eu pour effet d'abroger implicitement les dispositions réglementaires de l'article R. 8253-8 du code du travail ; […] à savoir les dispositions de l'article L. 8253-1 du code du travail dans sa rédaction issue de l'article 42 de la loi n°2012-1509 du 29 décembre 2012 et les dispositions de l'article R. 8253-2 du même code dans sa rédaction issue de l'article 1 er du décret […] 8. […] que les dispositions des articles L. 761-1 et R. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que des sommes soient mises à ce titre à la charge de l'OFII, […]