Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est créé par : Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)
Lorsque la demande du salarié est présentée verbalement, cette demande et la réponse qui lui est apportée sont consignées par procès-verbal.
[…] représenté par M e Pascal GOURDAIN, avocat au barreau de PARIS, toque : D1205 substitué par M e Pierre MARILLIER, avocat au barreau de PARIS, toque : D 1205 […] -17 400 € à titre de l'indemnité forfaitaire prévue à l'article 8223-3 du Code du travail ; […] Aux termes de l'article L.8223-1 du code du travail, le salarié auquel l'employeur a recours dans les conditions de l'article L.8221-3 ou en commettant les faits prévus à l'article L.8221-5 du même code relatifs au travail dissimulé a droit, en cas de rupture de la relation de travail, à une indemnité forfaitaire égale à six mois de salaire.
Il est important de noter que la démission doit être acceptée par l'employeur pour être valide, donc pour que la date de votre démission "verbale" soit retenue, il aurait falllu qu'elle soit enregistrée conformément à l'article D8223-3 du Code du travail. .https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000018520686 __________________________ Ces forums sont ouverts à toutes et tous. Ici, le respect est la règle n°1. (°_°)... Nos informations juridiques doivent rester compréhensibles par tous et ne prétendent pas remplacer l'expertise d'un avocat ou d'un notaire.
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