Article R8123-9 du Code du travail

Article R8123-8

Entrée en vigueur le 25 décembre 2016

Modifié par : Décret n°2016-1834 du 22 décembre 2016 - art. 2

Les ingénieurs conseils de l'inspection du travail mentionnés à l'article L. 8123-6 sont choisis sur une liste arrêtée par décret pris après avis du Conseil d'orientation des conditions de travail.

Entrée en vigueur le 25 décembre 2016
Modifié par :	Décret n°2016-1834 du 22 décembre 2016 - art. 2

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