[…] — la notion d'équipe renfort est contraire à l'article R. 8122-8 du code du travail selon lequel la section d'inspection du travail est l'échelon territorial d'intervention dans l'entreprise ; l'intervention concomitante de plusieurs inspecteurs sur une même circonscription administrative affecte les prérogatives du fonctionnaire affecté sur la section territoriale et ampute l'inspecteur de renfort de la plénitude de ses prérogatives ; […] par avance, quel est l'inspecteur du travail compétent pour veiller à l'application de la législation du travail ; que l'organisation de l'activité de la section incombe au directeur départemental en vertu de l'article R. 8122-5 du code, […]

[…] Vu l'assignation délivrée à heure indiquée le 8 décembre 2011à la société Weber, à la requête de l'inspecteur du travail, pris en la personne de M. Y Z, qui sollicite, sur le fondement des articles 808 et 809 du code de procédure civile et L.3132-31 du code du travail, que soit fait interdiction immédiate à la société défenderesse d'employer des salariés le dimanche après 13 heures, dans le magasin qu'elle exploite 2, rue Domat à Paris (5 e ), […] Attendu qu'aux termes de l'article R. 8122-8 du code du travail, “la section d'inspection du travail est l'échelon territorial d'intervention dans l'entreprise” ; […] P Q R S