Entrée en vigueur le 17 mars 2016
Modifié par : Décret n°2016-299 du 14 mars 2016 - art. 1
Modifié par : Décret n°2011-184 du 15 février 2011 - art. 55 (VT)
Le Conseil national de l'inspection du travail peut être saisi par le ministre chargé du travail, par un autre ministre en charge d'un service d'inspection du travail ou par l'autorité centrale de l'inspection du travail de toute question à caractère général concernant le respect des missions et garanties de l'inspection du travail.
L'avis rendu est transmis aux ministres, à l'autorité centrale et communiqué au comité technique compétent.
[…] — cette décision a été prise en violation de l'article LP 8121-3 du code du travail de la Polynésie française ; […] D. Riveta
[…] Article 3 : Il est enjoint à la Polynésie française de communiquer à M. […] 36-05-03-01 […] qu'elle a été prise en méconnaissance des droits de la défense, et en particulier du droit à communication de son dossier ; qu'elle méconnait l'article LP 8121-3 du code du travail de la Polynésie française ; que la « procédure disciplinaire » n'a pas été respectée ; […] que, ne s'agissant pas d'une mutation, celui tiré de la méconnaissance de l'article LP 8121-1 du code du travail l'est également ; qu'elle n'a pas méconnu les dispositions de l'article 6 quinquiès de la loi du 13 juillet 1983 ou celles de l'article 11 de la loi du 6 août 2012 ; que le détournement de pouvoir allégué n'est pas établi ; […] D. […]
[…] Profession livreur magasinier (bénéficie d'une aide juridictionnelle totale numéro 2017/ 2 0 du 08/03/2018 accordée par le BH d'aide juridictionnelle de […] A NOTER On retrouve la les éléments retenus par le conseil constitutionnel dans sa décision validant. les dispositions de 1 article L 1235-3 du code du travail prévoyant le barème d'indemnisations (cons const 21-3-2018 n°2018-761 DC) et, avant lui par le conseil d état dans sa décision du 7 décembre 2017 précitée.