Article D8113-9 du Code du travail

Article R8113-8

Article R8114-1

Entrée en vigueur le 1 janvier 2020

Modifié par : Décret n°2019-966 du 18 septembre 2019 - art. 8

Avant d'entrer en fonctions, l'inspecteur du travail prête le serment prévu à l'article L. 8113-10 devant le tribunal judiciaire dans le ressort duquel se trouve la résidence de sa première affectation.

Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Modifié par :	Décret n°2019-966 du 18 septembre 2019 - art. 8

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NOTA

Conformément à l’article 9 du décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020.

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Décisions • 9

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1. CADA, Avis du 13 février 2014, Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Centre (DIRECCTE 45), n°…

copie des documents suivants concernant les inspecteurs du travail en poste en section d'inspection dans le Loiret depuis le 1 er janvier 2009 : 1) leurs dates officielles de prise et de cessation de fonction ; 2) les dates des périodes de congés (congé payé, maternité, congé parental et autres) et des absences pour d'autres motifs de ces agents entre le 1 er janvier 2009 et le 18 décembre 2013 ; 3) leurs prestations de serment auprès des tribunaux de grande instance, prévues aux articles L.8113-10 et D.8113-9 du code du travail.

2. Tribunal de grande instance de Paris, 1re chambre nationalité, 6 octobre 2017, n° 17/00255

[…] D E GRANDE […] Vu les articles L. 8113-10 et D. 8113-9 du Code du Travail,

3. Tribunal de grande instance de Paris, 1re chambre 2e section, 15 septembre 2016, n° 16/00175

[…] D E GRANDE […] Vu les articles L8113-10 et D8113-9 du code du travail

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Document parlementaire • 0

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