Article R8112-5 du Code du travail

Article R8112-4

Article R8112-6

Entrée en vigueur le 13 février 2021

Modifié par : Décret n°2021-143 du 10 février 2021 - art. 10

Un rapport de synthèse de l'ensemble des communications des agents de contrôle de l'inspection du travail mentionnés à l'article L. 8112-1 est publié tous les ans par le ministre chargé du travail.

Entrée en vigueur le 13 février 2021
Modifié par :	Décret n°2021-143 du 10 février 2021 - art. 10

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