Entrée en vigueur le 13 février 2021
Modifié par : Décret n°2021-143 du 10 février 2021 - art. 10
L'agent de contrôle de l'inspection du travail assure un rôle de conseil et de conciliation en vue de la prévention et du règlement des conflits.
[…] 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] — l'inspecteur du travail a commis de multiples carences dans le suivi de ce dossier et n'a pas exercé son rôle de conseil et de conciliation dévolu par l'article R. 8112-2 du code du travail ;
caractère communicable, au syndicat Force ouvrière de Saint-Pierre-et-Miquelon, d'une copie des documents suivants : 1) le compte rendu établi par la DCSTEP en application des dispositions de l'article R8112-2 du code du travail dans le cadre de sa mission de conciliation entre le bureau de l'association « X X X » intervenant dans le champ des services aux personnes âgées et handicapées et les salariés de cette association ; 2) le courrier en date du 14 janvier 2012 que la présidente de l'association « X X X » a adressé à la DCSTEP à la suite du compte rendu précité ; […] La commission relève à cet égard qu'en application des dispositions des articles R8112-1 et suivants du code du travail, […]
[…] 1°) d'annuler la décision du 30 juillet 2024 du directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ile de France lui infligeant une amende de 24 000 euros en application des dispositions des articles L. 1264-1 à L. 1262-4-3, L. 8115-1 et R. 8112-2 à R. 811-4-4 du code du travail ; 2°) subsidiairement, de réduire le montant de cette amende ;
Trav., L8124-1 nouveau – cf. article précédent ). Ces nouvelles dispositions s'appliquent à compter du 15 avril 2017, et concernent l'ensemble de la hiérarchie du système, […] en passant par les médecins inspecteurs du travail. […] La consécration de ce devoir de conseil, notamment sur la portée des textes et sur les moyens d'assurer la conformité des pratiques, devrait conduire à une meilleure sécurité juridique pour les entreprises (jusqu'à présent, il était prévu à l'article R8112-2 du Code du travail que « l'inspecteur du travail assure un rôle de conseil et de conciliation en vue de la prévention et du règlement des conflits » simplement). […]
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