Entrée en vigueur le 13 février 2021
Modifié par : Décret n°2021-143 du 10 février 2021 - art. 10
Dans la mise en œuvre des actions d'inspection du travail prévues à l'article L. 8112-1, l'agent de contrôle de l'inspection du travail contribue, notamment, à la prévention des risques professionnels, ainsi qu'à l'amélioration des conditions de travail et des relations sociales.
Outre l'exercice de ces attributions principales, il concourt à l'exécution des missions de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi, en ce qui concerne les politiques du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
[…] La commission rappelle également qu'en vertu de l'article L300-2 du code des relations entre le public et l'administration, […] Elle relève à cet égard qu'en application des dispositions des articles R8112-1 et suivants du code du travail, l'inspecteur du travail contribue, notamment, […] La commission considère donc que les documents produits ou reçus par l'inspection du travail dans le cadre de sa mission de contrôle du respect de l'application des dispositions du code du travail et des autres dispositions légales relatives au régime du travail constituent des documents administratifs soumis au droit d'accès prévu par l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. […]
[…] de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ile-de-France, rappelle qu'en application des dispositions des articles R8112-1 et suivants du code du travail, l'inspecteur du travail contribue, notamment, […] La commission considère donc que les documents produits ou reçus par l'inspection du travail dans le cadre de sa mission de contrôle du respect de l'application des dispositions du code du travail et des autres dispositions légales relatives au régime du travail constituent des documents administratifs soumis au droit d'accès prévu par l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. […]
[…] En l'absence de réponse de l'administration à la date de sa séance, la commission rappelle qu'en application des dispositions des articles R8112-1 et suivants du code du travail, l'inspecteur du travail contribue, notamment, […] fixé aux articles L8113-4 et suivants du code du travail. La commission considère donc que les documents produits ou reçus par l'inspection du travail dans le cadre de sa mission de contrôle du respect de l'application des dispositions du code du travail et des autres dispositions légales relatives au régime du travail constituent des documents administratifs soumis au droit d'accès prévu par l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration.
les contraventions au Code du travail, c'est-à-dire les infractions les moins graves (jusqu'à présent exclues du champ de la procédure simplifiée – cf. […] Il pourra toujours être fait échec à cette procédure d'amende administrative en cas d'engagement de l'action publique, sachant que les manquements visés constituent en parallèle des infractions pénales, notamment au titre du délit général d'inobservation des dispositions en matière de santé/ sécurité prévu à l'article L4741-1 du Code du travail. […] On notera au passage la mission de conseil des services administratifs (prévue aux articles R8112-1 et 2 du Code du travail) reste au stade théorique en pratique. […] Sébastien MILLET *Article publié sur www.preventica.com
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