Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est créé par : Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)
Les dispositions de l'article R. 8111-8 ne s'appliquent pas aux carrières situées sur le domaine de l'Etat mis à la disposition du ministère de la défense.
Pour ces dernières, les missions d'inspection du travail sont exercées par des agents habilités à cet effet par le ministre de la défense.
[…] R. 711-2-1 du code de justice administrative, […] 9. En vertu de l'article L. 8112-1 du code du travail, les agents de contrôle de l'inspection du travail sont notamment chargés de veiller à l'application des dispositions du code du travail et des autres dispositions légales relatives au régime du travail. Aux termes de l'article R. 8111-12 du même code : « Pour les établissements placés sous l'autorité du ministre de la défense et dont l'accès est réglementé et surveillé en permanence, […] en matière d'inspection du travail, les attributions mentionnées aux articles R. 8111-9 et R. 8111-12 du code du travail dans les carrières et les établissements respectivement prévus par ces articles. (…) ».
[…] R. 711-2-1 du code de justice administrative, […] 9. En vertu de l'article L. 8112-1 du code du travail, les agents de contrôle de l'inspection du travail sont notamment chargés de veiller à l'application des dispositions du code du travail et des autres dispositions légales relatives au régime du travail. Aux termes de l'article R. 8111-12 du même code : « Pour les établissements placés sous l'autorité du ministre de la défense et dont l'accès est réglementé et surveillé en permanence, […] en matière d'inspection du travail, les attributions mentionnées aux articles R. 8111-9 et R. 8111-12 du code du travail dans les carrières et les établissements respectivement prévus par ces articles. () ».
[…] D E P A R I S […] Vu les articles L 8112-1, R 8111-9 et R 8111-12 du code du travail
Article D3123-9 Le contrôle général des armées est avisé par les directions et services intéressés, […] les attributions mentionnées aux articles R. 8111-9 et R. 8111-12 du code du travail dans les carrières et les établissements respectivement prévus par ces articles. […] est exercée en son sein par des médecins des armées dans des conditions fixées par arrêté. […] Le contrôle général des armées assure également l'inspection et le contrôle : 1° Des installations classées pour la protection de l'environnement dans les établissements mentionnés à l'article R. 517-1 du code de l'environnement relatif aux installations classées pour la protection de l'environnement relevant du ministère de la défense ou soumises à des règles de protection du secret de la défense nationale ; […]
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