Entrée en vigueur le 1 juillet 2021
Modifié par : Décret n°2021-124 du 5 février 2021 - art. 1
Dans les mines et carrières comportant des installations souterraines accessibles aux travailleurs, ainsi que dans leurs dépendances, les missions d'inspection du travail sont exercées par les fonctionnaires habilités à cet effet par les directeurs régionaux de l'environnement, de l'aménagement et du logement parmi les agents placés sous leur autorité. Ces missions sont exercées sous l'autorité du ministre chargé du travail.
Lorsqu'ils exercent leurs missions dans plusieurs régions, les agents sont habilités pour chacune de ces régions par le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement territorialement compétent, avec l'accord du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement auquel ils sont hiérarchiquement rattachés.
[…] o les dispositions de l'article R. 8111-8 du code du travail ont été méconnues ; l'auteur du rapport du 24 septembre 2008 n'était pas habilité à exercer les missions d'inspection du travail, par le directeur régional ; […] sur le fondement de l'article 107 du code minier, n'avait pas à être soumis, préalablement à son intervention, à l'avis de la commission départementale de l'environnement prévu par l'article R. 512-31 du code de l'environnement ; que le moyen est inopérant ; […] Considérant qu'il ressort des pièces du dossier, et notamment du rapport d'expertise dressé le 8 décembre 2009 en application de l'ordonnance de référé du 22 juin 2009 (instance n° 0900017), […]
[…] En premier lieu, M me A ne saurait utilement se prévaloir des dispositions de l'article R. 8111-8 du code du travail, relatives aux mines et carrières comportant des installations souterraines accessibles aux travailleurs, dès lors qu'elle n'exerce nullement une activité se rapportant à de telles installations. […] 8. […]
[…] o les dispositions de l'article R. 8111-8 du code du travail ont été méconnues ; l'auteur du rapport du 24 septembre 2008 n'était pas habilité à exercer les missions d'inspection du travail, […] qu'un arrêté de police pris sur le fondement de l'article 107 du code minier est une décision individuelle qui doit être motivée en application de l'article 1 er de la loi du 11 juillet 1979 ; que par courrier du 23 décembre 2008 le préfet du Gard a communiqué à la SOCIETE Z A le projet d'arrêté, en lui donnant un délai de 8 jours pour faire valoir ses éventuelles observations ; qu'en l'espèce le délai était suffisamment long pour permettre à l'exploitant de présenter des observations, […]
Outre les textes concernant les installations classées, une section spécifique carrières existe dans le code de l'environnement aux articles L.515-1 et suivants et R.515-1 et suivants. Cette section prévoit notamment la création de schémas des carrières, à l'échelle régionale depuis la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové. […] L'inspection du travail et santé-sécurité au travail dans les carrières Conformément aux dispositions de l'article R.8111-8 du code du travail, les missions d'inspection du travail dans les carrières sont exercées par les agents des DREAL/DRIEE/DEAL. […]
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