Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est créé par : Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)
Sous réserve des dispositions des autres sections du présent chapitre, les missions d'inspection du travail sont exercées par les inspecteurs et contrôleurs du travail placés sous l'autorité du ministre chargé du travail.
[…] Le 28 mars 2017 l'URSSAF Midi-Pyrénées a adressé à l'EIRL [B] Francine [P] Café une lettre d'observations à la suite d'une vérification de l'application de la législation de sécurité sociale concernant les infractions aux interdictions mentionnées aux articles L. 8221-1 et L. 8221-2 du code du travail, pour l'établissement [4] relevant de la compétence de l'URSSAF Rhône-Alpes, […] L'URSSAF répond que les inspecteurs du recouvrement disposent d'une compétence nationale en vertu des compétences attribuées par les articles R. 8111-1 et suivants du code du travail, […] L'article R. 243-59 du même code dans sa version en vigueur du 24 novembre 2016 au 01 janvier 2017 prévoyait que :
[…] Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article R.2421-1 du code du travail : « La demande d'autorisation de licenciement d'un délégué syndical, d'un salarié mandaté ou d'un conseiller du salarié est adressée à l'inspecteur du travail dont dépend l'établissement dans lequel est employé l'intéressé » ; qu'aux termes de l'article R.8111-1 du même code, première disposition de la section 1 « Inspection du travail dans l'industrie, les commerces et les services, les professions agricoles et le secteur des transports », […]
[…] 66-01-01 N° 2105773/3-2 C […] Le 27 octobre 2022, une demande de pièce complémentaire a été adressée aux requérants dans le cadre de l'article R. 613-1-1 du code de justice administrative. […] 11. Aux termes de l'article R. 8111-1 du code du travail : « (…) les missions d'inspection du travail sont exercées par les inspecteurs et contrôleurs du travail placés sous l'autorité du ministre chargé du travail ».