Bénéficiaires L'article L. 7233-4 du code du travail, l'article L. 7233-5 du code du travail et l'article D. 7233-7 du code du travail étendent le bénéfice de l'aide financière au titre des services à la personne, antérieurement réservée aux seuls salariés, au chef d'entreprise ou, […] l'article L. 7232-1 du code du travail, l'article L. 7232-1-1 du code du travail, l'article L. 7232-1-2 du code du travail, et l'article L. 7232-2 du code du travail et définis à l'article D. 7231-1 du code du travail. […] Le montant maximum de l'aide financière prévue à l'article L. 7233-4 du code du travail et à l'article L. 7233-5 du code du travail, y compris donc « les CESU préfinancés », s'élève, […]

Bénéficiaires 20 L'article L. 7233-4 du code du travail, l'article L. 7233-5 du code du travail et l'article D. 7233-7 du code du travail étendent le bénéfice de l'aide financière au titre des services à la personne, antérieurement réservée aux seuls salariés, au chef d'entreprise ou, si l'entreprise est une personne morale, […]