Code du travail / Partie réglementaire / Septième partie : Dispositions particulières à certaines professions et activités / Livre II : Concierges et employés d'immeubles à usage d'habitation, employés de maison et services à la personne / Titre III : Activités de services à la personne / Chapitre III : Dispositions financières / Section 3 : Aide financière en faveur des salariés, du chef d'entreprise ou des dirigeants sociaux

Article D7233-7 du Code du travail

Chronologie des versions de l'article

Version01/05/2008

Version22/11/2011

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Code du travail - art. D129-30 (Ab)

Entrée en vigueur le 22 novembre 2011

Modifié par : Décret n°2011-1133 du 20 septembre 2011 - art. 5

Les bénéficiaires de l'aide financière prévue à l'article L. 7233-4 sont les salariés ou agents des personnes physiques ou morales de droit public ou de droit privé ainsi que ceux mentionnés à l'article L. 7233-5 dans les conditions prévues à cet article.

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Entrée en vigueur le 22 novembre 2011
Modifié par :	Décret n°2011-1133 du 20 septembre 2011 - art. 5

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1. BIC - Charges d'exploitation - Charges de personnel et rémunération des dirigeants - Rémunérations de l'exploitant individuel, des associés de sociétés et des…

BOFiP · 5 juillet 2017

préfinancés », s'élève, conformément à l'article D. 7233-6 du code du travail et à l'article D. 7233-8 du code du travail, à 1 830 € par année civile et par bénéficiaire ayant eu recours à un ou plusieurs services financés par cette aide. […]

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