Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est créé par : Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)
Lorsque les prestations de service sont imposables à la taxe sur la valeur ajoutée, les taux, prix et frais de déplacement mentionnés à l'article D. 7233-1 comprennent cette taxe.
[…] PCJA : 19-04-01-02 […] — sur les frais engagés pour l'emploi d'un salarié à domicile, l'article 199 sexdecies du code général des impôts n'exige aucunement la production d'un justificatif conforme aux dispositions des articles D 7233-1 et D 7233-2 du code du travail ; […] Lorsqu'elles n'entrent pas en compte pour l'évaluation des revenus des différentes catégories, ouvrent droit à une aide les sommes versées par un contribuable domicilié en France au sens de l'article 4 B pour : / a) L'emploi d'un salarié qui rend des services définis aux articles D. 129-35 et D. 129-36 du code du travail ; / b) Le recours à une association, […] / 2° Le numéro et la date de l'agrément prévu à l'article L. 129-1 ; […]
Pour aller plus loin : articles L.7231-1, L.7233-2 et D.7231-1 du Code du travail. […] Pour aller plus loin : article R.7232-19 du Code du travail. […] De la même manière, lorsque l'activité de SAP est offerte à l'utilisateur par une tierce personne sous forme de carte, bon ou pass-cadeau, les devis, […] Pour aller plus loin : article D.7233-1, D.7233-2 du Code du travail et circulaire du 11 avril 2019 (NOR :ECOI1907576C). […] Pour aller plus loin : article D. 7233-3, article D. 7233-4 du Code du travail et circulaire du 11 avril 2019 (NOR :ECOI1907576C). […]
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