Entrée en vigueur le 30 décembre 2016
Modifié par : Décret n°2016-1895 du 28 décembre 2016 - art. 1
L'agrément est retiré à la personne morale ou à l'entrepreneur individuel qui :
1° Cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles R. 7232-4 à R. 7232-9 ;
2° Ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail ;
3° Exerce des activités autres que celles déclarées dans la demande d'agrément ;
4° Ne transmet pas au préfet compétent, avant la fin du premier semestre de l'année, le bilan qualitatif et quantitatif de l'activité exercée au titre de l'année écoulée.
[…] application de l'article L. 7232 -1 du code du travail ou autorisées en application de l'article L. 313-1 du code de l'action sociale et des familles (CASF) dans les conditions prévues au 1° du 7 de l'article 261 du CGI. […] Dans cette situation, l'association intervient en mode prestataire. 410 L'agrément est accordé aux associations visées ci-dessus dans les conditions fixées de l'article R. 7232 -4 du code du travail à l'article R. 7232-12 du code du travail […]
Lire la suite…L5132-10). 360 La surveillance de la santé des personnes employées par une association intermédiaire, au titre de leur activité, est assurée conformément à l'article L5132-12 du code du travail. 370 Les salariés des associations intermédiaires ont droit à la formation professionnelle continue dans les conditions fixées par l'article L5132-13 du code du travail. IX. […] L'agrément est accordé aux associations visées ci-dessus dans les conditions fixées aux articles R7232-4 à R7232-12 du code du travail. […] L'agrément peut être retiré selon les modalités prévues aux articles R7232-13 à R 7232-17 du code du travail. […]
Lire la suite…[…] R . 612-3 du code de justice administrative. […] 12 . Aux termes de l'article L. 7232 -1 du code du travail : " Toute personne morale ou entreprise individuelle qui exerce les activités de service à la personne mentionnées ci-dessous est soumise à agrément délivré par l'autorité compétente suivant des critères de qualité : 1° La garde d'enfants au-dessous d'une limite d'âge fixée par arrêté conjoint du ministre de l'emploi et du ministre chargé de la famille ; […] Selon l'article R. 7232 […]
En outre, les associations ou entreprises exerçant des activités de services à la personne sont soumises à un agrément délivré par les services de l'État, conformément aux articles R. 7232-1 à R. 7232-12 du code du travail. Ce plan de développement des services à la personne avait en outre pour objectif de lutter contre le travail dissimulé et d'assurer ainsi une couverture sociale complète pour les salariés.
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