Entrée en vigueur le 30 décembre 2016
Modifié par : Décret n°2016-1895 du 28 décembre 2016 - art. 1
L'agrément des personnes morales ou des entrepreneurs individuels mentionnés à l'article L. 7232-1 est délivré par le préfet du département du lieu d'implantation du principal établissement de la personne morale ou de l'entrepreneur individuel. Lorsque cet agrément est demandé au titre du 1° de l'article L. 7232-1, le président du conseil départemental donne un avis sur la capacité des personnes morales ou des entrepreneurs individuels demandant l'agrément à assurer une prestation de qualité et sur l'affectation de moyens humains, matériels et financiers proportionnés à cette exigence.
Si le dossier est incomplet, le préfet en informe le demandeur et l'invite à produire les pièces ou informations manquantes.
Le silence gardé par le préfet pendant plus de trois mois à compter de la date de réception d'un dossier complet de demande d'agrément emporte décision d'acceptation.
Lorsque la personne morale ou l'entrepreneur individuel est établi hors de France, la demande d'agrément est adressée au préfet du département où sa principale activité sera exercée.
[…] dont le particulier est l'employeur, avec, ou sans intervention d'une structure mandataire, pour les catégories de services mentionnés à l'article L.1271-1 du code du travail (services à domicile ou permettant le maintien à domicile) et à l'article L.421-1 du code de l'action sociale et des familles (assistants maternels agréés pour la garde d'enfants hors du domicile) ; d'autre part, […] dotés de l'agrément "qualité" prévu aux articles L. 7232-1 et R. 7232-4 et suivants du code du travail délivré par l'Etat. […]
Lire la suite…Pour aller plus loin : article R. R7232-6 du Code du travail. Qualifications professionnelles Pour exercer les activités de SAP soumises à agrément, le professionnel doit justifier des qualifications professionnelles précisées dans l'arrêté du 1er octobre 2018 fixant le cahier des charges prévu à l'article R. 7232-6 du Code du travail. […] 7232-6 du Code du travail. […] Pour aller plus loin : la demande d'agrément est formulée dans les conditions fixées par les articles R.7232-1 à R.7232-3 du Code du travail et par les points 42 et 67 du cahier des charges du 1er octobre 2018. […] Pour aller plus loin : article R.7232-19 du Code du travail.
Lire la suite…[…] En premier lieu, la décision attaquée, qui mentionne les textes applicables, notamment l'article R. 7232-6 du code du travail, […] Elle indique également que la facture et l'attestation fiscale produites ne sont pas conformes aux articles D. 7233-1 et D. 7233-4 du code du travail, sans autre précision, […] En troisième lieu, aux termes de l'article R. 7232-4 du code du travail : « L'agrément des personnes morales ou des entrepreneurs individuels mentionnés à l'article L. 7232-1 est délivré par le préfet du département du lieu d'implantation du principal établissement de la personne morale ou de l'entrepreneur individuel. () / Si le dossier est incomplet, […]
[…] Considérant que l'article L. 7232-1 du code du travail, dans sa rédaction applicable à la date de la décision attaquée, prévoit que toute personne morale exerçant des activités de service à la personne est soumise à un agrément, lequel lui permet notamment de bénéficier de mesures fiscales et sociales spécifiques, telles le crédit d'impôt pour l'emploi d'un salarié de cette personne morale, prévu par l'article 199 sexdiecies du code général des impôts ; que les articles R. 7232-4 et suivants du code du travail précisent que l'agrément est délivré, pour une durée de cinq ans, par le préfet du département du lieu du siège social de l'entreprise ; […]
[…] 04 -03-01-09-01 […] 4 °) la condamnation de l'Etat à lui verser 1000 € au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; […] qu'aux termes de l'article L. 7231-1( anciennement article L. 129-1 ) du code du travail : « Les services à la personne portent sur les activités suivantes : 1° La garde d'enfants ; […] qu'aux termes de l'article L. 7232 -1 du même code : « Toute personne morale ou entreprise individuelle qui exerce les activités de service à la personne mentionnées ci-dessous […]