Code du travail / Partie réglementaire / Septième partie : Dispositions particulières à certaines professions et activités / Livre II : Concierges et employés d'immeubles à usage d'habitation, employés de maison et services à la personne / Titre III : Activités de services à la personne / Chapitre II : Agrément des organismes et mise en œuvre des activités / Section 2 : Délivrance de l'agrément
Article R7232-6 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est créé par : Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)
L'autorisation prévue par l'article L. 313-1 du code de l'action sociale et des familles, obtenue pour les services prestataires organisant l'aide et l'accompagnement à domicile relevant des 6° et 7° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles, vaut agrément pour celles des associations et des entreprises qui satisfont à la condition d'activité exclusive prévue par l'article L. 7232-3.
L'arrêté d'autorisation du président du conseil général mentionne que la condition d'activité exclusive est satisfaite.
Commentaires • 9
La réforme proposée du cahier des charges de l'agrément prévu par l'article R. 7232-6 du code du travail vise, en cohérence avec la réforme récente du cahier des charges de l'autorisation à intégrer les nouveaux modèles de prestation de service à la personne s'appuyant notamment sur le digital, tout en renforçant les exigences de qualité et de protection des personnes fragiles qui s'appliquent aux acteurs s'engageant dans la demande d'agrément.
Lire la suite…Décisions • 8
[…] Or, comme soulevé par l'employeur, son activité relève des articles L7232-1 et 7232-6 du code du travail, à savoir les services à la personne qui peuvent s'exercer, soit par le placement de travailleurs auprès de personnes physiques employeurs ainsi que pour le compte de ces dernières l'accomplissement des formalités administratives, soit par le recrutement de travailleurs pour les mettre, à titre onéreux, à la disposition de personnes physiques, l'activité étant alors réputée non lucrative.
Lire la suite…- Associations·
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[…] ARRET DU 06 OCTOBRE 2015 […] L'article R 7232-6 du code du travail dispose toutefois que l'autorisation prévue par l'article L 313-1 du code de l'action sociale et de la famille obtenue par les services prestataires organisant l'aide et l'accompagnement à domicile relevant des 1°, 6° et 7° du I de l'article L 321-1 du même code emporte agrément dans la limite des activités et de la zone géographique que prévoit l'autorisation.
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3. Tribunal administratif de Nîmes, 31 mai 2012, n° 1100751
[…] Il fait valoir que la délibération attaquée se borne à décider que les tarifs d'aide à domicile n'évolueraient pas en 2011 par rapport à ceux de l'année précédente, sans régir la tarification des services agréés qui relèvent seuls de la compétence exclusive du président du conseil général en application de l'article L 314-1 II du code l'action sociale et des familles ; […] que l'article R 7232-6 du code du travail consacre la différence de situation entre les services autorisés et agréés intervenant au domicile des bénéficiaires de l'APA ; que s'il y a une différence de traitement, […]
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Validation des stages en entreprise 28 – Arrêté du 24 novembre 2023 fixant le cahier des charges prévu à l'article R. 7232-6 du code du travail Source – JO. Observation – Texte concernant les activités de services à la personne. […] Arrêté du 24 novembre 2023 fixant le cahier des charges prévu à l'article R. 7232-6 du code du travail
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