Entrée en vigueur le 30 décembre 2016
Modifié par : Décret n°2016-1895 du 28 décembre 2016 - art. 1
Si la personne morale ou l'entrepreneur individuel projette d'exercer l'activité mentionnée au 1° de l'article L. 7232-1 dans plusieurs départements, le préfet du département du lieu d'implantation du principal établissement de la personne morale ou de l'entrepreneur individuel recueille l'avis des présidents de conseil départemental des départements intéressés, par l'intermédiaire des préfets territorialement compétents.
Toute demande d'extension de l'agrément à une nouvelle activité ou à un nouveau département fait l'objet d'une demande de modification de l'agrément adressée au préfet du département du lieu d'implantation du principal établissement de la personne morale ou de l'entrepreneur individuel. Lorsqu'il s'agit de l'activité mentionnée au 1° de l'article L. 7232-1, ce dernier recueille l'avis du président du conseil départemental du département intéressé, par l'extension d'agrément, par l'intermédiaire du préfet territorialement compétent.
Si le dossier de demande d'extension est incomplet, le préfet en informe le demandeur et l'invite à produire les pièces ou informations manquantes. Le silence gardé par le préfet pendant plus de trois mois à compter de la date de réception d'un dossier complet emporte décision d'acceptation.
Les activités de services à la personne concernant les personnes dépendantes et fragiles sont encadrées très strictement par le code du travail. […] L'article R. 7232-5 indique que lorsque les services portent partiellement ou essentiellement sur la garde des enfants de moins de trois ans ou l'assistance aux personnes âgées, handicapées ou dépendantes, […] matériels et financiers proportionnés à cette exigence. […] L'article R. 7232-7 (5°) précise en outre que, pour ces publics, le demandeur de l'agrément s'engage à respecter un cahier des charges assurant l'exigence de qualité mentionnée à l'article L. 7232-5. […]
Lire la suite…Les activités de services à la personne concernant les personnes dépendantes et fragiles sont encadrées très strictement par le code du travail. […] L'article R. 7232-5 indique que lorsque les services portent partiellement ou essentiellement sur la garde des enfants de moins de trois ans ou l'assistance aux personnes âgées, handicapées ou dépendantes, […] matériels et financiers proportionnés à cette exigence. […] L'article R. 7232-7(5°) précise en outre que, pour ces publics, le demandeur de l'agrément s'engage à respecter un cahier des charges assurant l'exigence de qualité mentionnée à l'article L. 7232-5. […]
Lire la suite…[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 7232-1 du code du travail : « Toute association ou entreprise qui exerce des activités de services à la personne est soumise à un agrément selon les modalités prévues par l'article L. 7232-3. » ; […] qu'aux termes de l'article R. 7232-5 du même code : « Lorsque les services portent partiellement ou en totalité sur la garde d'enfants de moins de trois ans ou l'assistance aux personnes âgées, handicapées ou dépendantes, […]
[…] — l'article R. 7232-5 du code de travail ne mentionne pas que l'avis du président du conseil général est consultatif ; […] qu'aux termes de l'article L. 7231-1( anciennement article L. 129-1 ) du code du travail : « Les services à la personne portent sur les activités suivantes : 1° La garde d'enfants ; […] qu'aux termes de l'article L. 7232 -1 du même code : « Toute personne morale ou entreprise individuelle qui exerce les activités de service à la personne mentionnées ci-dessous est soumise à agrément délivré par […]
[…] / – du courrier du 5 octobre 2009 montrant que l' Y respectait les prescriptions relatives à la mise en place de délégués du personnel et indiquant le planning des opérations électorales , […] que « l'Y ne [respectait] pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail ( article L. 7232-13b du code du travail ) » et, d'autre part, […] R. 7232-5 et R. 7232-7 du code du travail) fixés par arrêté du 24 novembre 2005 : – livret d'accueil non conforme à l'article L. 311-4 du code de l'action sociale et des familles ni aux attendus du cahier des charges relatif à l'agrément qualité (exercice des droits et libertés individuels des bénéficiaires, […] O R D O N N E
Aide à la mobilité et transports de personnes ayant des difficultés de déplacement lorsque l'activité est incluse dans une offre de service d'assistance à domicile (Services à la personne, article R. 7232-5 du Code du Travail) copie de l'agrément qualité copie de l'agrément en cas de changement de dénomination sociale et en cas de transfert de siège hors ressort. direction départementale du Travail, de l'Emploi et de la Formation professionnelle. […] Assistance aux personnes handicapées y compris les activités d'interprète en langue des signes, de techniciens de l'écrit et de codeur en langage parlé complété (Services à la personne, […]
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