Entrée en vigueur le 25 juillet 2010
Modifié par : LOI n°2010-853 du 23 juillet 2010 - art. 31 (V)
Toute personne morale ou entreprise individuelle qui exerce les activités de service à la personne mentionnées ci-dessous est soumise à agrément délivré par l'autorité compétente suivant des critères de qualité :
1° La garde d'enfants au-dessous d'une limite d'âge fixée par arrêté conjoint du ministre de l'emploi et du ministre chargé de la famille ;
2° Les activités relevant du 2° de l'article L. 7231-1, à l'exception des activités dont la liste est définie par décret et qui ne mettent pas en cause la sécurité des personnes.
pendant 7 jours
L'article 84 de la loi de finances pour 2025 vient bouleverser le régime d'imposition des plus-values de cession des biens loués en LMNP. […] le législateur a souhaité exclure du nouveau régime les plus-values réalisées concernant des biens situés dans : une résidence, mentionnée aux articles L 631-12 ou L 631-13 du Code de la construction et de l'habitation, […] un établissement social ou médico-social accueillant des personnes âgées ou […] des adultes handicapés ; une résidence avec services pour personnes âgées ou handicapées ayant obtenu l'agrément « qualité » visé à l'article L 7232-1 du Code du travail ou l'autorisation prévue à l'article L 313-1 du CASF ; […]
Lire la suite…L. 312-1, I-6°) ou adultes handicapées (CASF, […] I-7°) ; établissement délivrant des soins de longue durée, mentionné à l'avant-dernier alinéa du I de l'article L. 6143-5 du code de la santé publique, et comportant un hébergement, à des personnes n'ayant pas leur autonomie de vie dont l'état nécessite une surveillance médicale constante et des traitements d'entretien ; résidence avec services pour personnes âgées ou handicapées ayant obtenu l'agrément « qualité » visé à l'article L. 7232-1 du code du travail ou l'autorisation prévue à l'article L. 313-1 du CASF pour son service d'aide et d'accompagnement à domicile relevant des 6° ou […] 7° du I de l'article L. 312-1 du CASF ; […]
Lire la suite…[…] Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article R. 312-194-1 du code de l'action sociale et des familles : « En application de l'article L. 312-7, des groupements peuvent être constitués dans les conditions suivantes : / (…) / 3° Des groupements de coopération sociale ou médico-sociale peuvent être constitués entre deux ou plusieurs établissements, […] médico-sociaux et sanitaires, des professionnels salariés du groupement ainsi que des professionnels associés par convention ; / b) Etre autorisé ou agréé au titre de l'article L. 7232-1 du code du travail, à la demande des membres, […]
[…] L'activité doit en outre être mise en oeuvre conformément à l'article L 7232-6 du code du travail. […] « 1° Adresser, lors de l'envoi du bordereau prévu au I de l' article R. 243-13 et afférent à la période au cours de laquelle ils appliquent pour la première fois l'exonération, tout document attestant qu'ils sont déclarés ou agréés, en application de l'article L. 7232-1 et L. 7232-1-1 du code du travail, pour exercer des activités concernant la garde d'enfant ou l'assistance aux personnes âgées ou handicapées, qu'ils sont habilités au titre de l'aide sociale ou qu'ils ont conclu une convention avec un organisme de sécurité sociale ;
[…] 54-01-01-02 […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 7232-1 du code du travail : « Toute association ou entreprise qui exerce des activités de services à la personne est soumise à un agrément selon les modalités prévues par l'article L. 7232-3 (…) » ; qu'aux termes de l'article L. 7232-3 du même code : « L'agrément est délivré par l'autorité administrative au regard de critères de qualité de service et à condition que les bénéficiaires de l'agrément se consacrent exclusivement aux activités mentionnées par l'article L. 7232-1 » ; qu'aux termes de l'article L. 213-1 du code de la route : « L'enseignement, à titre onéreux, […]
prévues aux 1° et 2° de l'article L. 7232-6 du C. trav. […] Recours à une association, […] par conséquent, rend exclusivement des services à la personne définis à l'article L. 7231-1 du C. trav. et à l'article D. 7231-1 du C. trav. ou qui bénéficie d'une dérogation à la condition d'activité exclusive dans les conditions prévues à l'article L. 7232-1-2 du C. trav […] Par ailleurs, […] notamment l'avantage prévu à l'article 199 sexdecies du CGI) déclare son activité auprès de l'autorité compétente. […] Les règles et les procédures de déclaration sont prévues par les dispositions de l'article R. 7232-16 du C. trav. à l'article R. 7232-22 du C. trav. c.
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