Entrée en vigueur le 25 juillet 2010
Modifié par : LOI n°2010-853 du 23 juillet 2010 - art. 31 (V)
Toute personne morale ou entreprise individuelle qui exerce les activités de service à la personne mentionnées ci-dessous est soumise à agrément délivré par l'autorité compétente suivant des critères de qualité :
1° La garde d'enfants au-dessous d'une limite d'âge fixée par arrêté conjoint du ministre de l'emploi et du ministre chargé de la famille ;
2° Les activités relevant du 2° de l'article L. 7231-1, à l'exception des activités dont la liste est définie par décret et qui ne mettent pas en cause la sécurité des personnes.
pendant 7 jours
Ce que recouvre exactement le régime des services à la personne Le régime SAP est défini aux articles L.7231-1 et suivants du Code du travail. […] La déclaration : condition d'ouverture de l'avantage fiscal client La déclaration auprès de la Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS) est prévue à l'article L.7232-1-1 du Code du travail. […] Agrément et autorisation : le régime renforcé des publics fragiles Certaines activités ne relèvent pas de la simple déclaration mais d'un agrément (article L.7232-1 du Code du travail) ou d'une autorisation délivrée par le conseil départemental. […] avec date de renouvellement (L.7232-1 et R.7232-9 CT). […]
Lire la suite…prévues aux 1° et 2° de l'article L. 7232-6 du C. trav. […] Recours à une association, […] par conséquent, rend exclusivement des services à la personne définis à l'article L. 7231-1 du C. trav. et à l'article D. 7231-1 du C. trav. ou qui bénéficie d'une dérogation à la condition d'activité exclusive dans les conditions prévues à l'article L. 7232-1-2 du C. trav […] Par ailleurs, […] notamment l'avantage prévu à l'article 199 sexdecies du CGI) déclare son activité auprès de l'autorité compétente. […] Les règles et les procédures de déclaration sont prévues par les dispositions de l'article R. 7232-16 du C. trav. à l'article R. 7232-22 du C. trav. c.
Lire la suite…[…] Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article R. 312-194-1 du code de l'action sociale et des familles : « En application de l'article L. 312-7, des groupements peuvent être constitués dans les conditions suivantes : / (…) / 3° Des groupements de coopération sociale ou médico-sociale peuvent être constitués entre deux ou plusieurs établissements, […] médico-sociaux et sanitaires, des professionnels salariés du groupement ainsi que des professionnels associés par convention ; / b) Etre autorisé ou agréé au titre de l'article L. 7232-1 du code du travail, à la demande des membres, […]
[…] L'activité doit en outre être mise en oeuvre conformément à l'article L 7232-6 du code du travail. […] « 1° Adresser, lors de l'envoi du bordereau prévu au I de l' article R. 243-13 et afférent à la période au cours de laquelle ils appliquent pour la première fois l'exonération, tout document attestant qu'ils sont déclarés ou agréés, en application de l'article L. 7232-1 et L. 7232-1-1 du code du travail, pour exercer des activités concernant la garde d'enfant ou l'assistance aux personnes âgées ou handicapées, qu'ils sont habilités au titre de l'aide sociale ou qu'ils ont conclu une convention avec un organisme de sécurité sociale ;
[…] 54-01-01-02 […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 7232-1 du code du travail : « Toute association ou entreprise qui exerce des activités de services à la personne est soumise à un agrément selon les modalités prévues par l'article L. 7232-3 (…) » ; qu'aux termes de l'article L. 7232-3 du même code : « L'agrément est délivré par l'autorité administrative au regard de critères de qualité de service et à condition que les bénéficiaires de l'agrément se consacrent exclusivement aux activités mentionnées par l'article L. 7232-1 » ; qu'aux termes de l'article L. 213-1 du code de la route : « L'enseignement, à titre onéreux, […]
N°s 505306, 505622, 505626, 505671, 505699, 505701 et 507634 – Sté MF Services et autres 8 ème et 3 ème chambres réunies Séance du 21 septembre 2026 Lecture du 9 octobre 2026 CONCLUSIONS M. Charles-Emmanuel AIRY, Rapporteur public Les sociétés CP Services, Dalex 11, HEV Services, MF Services, Paris Ménage et Services et Filao ainsi que l'EURL Epione exploitent des agences franchisées du réseau « Shiva », spécialisées dans la fourniture de services à la personne relatifs aux tâches ménagères. A l'issue de vérifications de comptabilité, l'administration fiscale a remis en cause l'application …
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